Publication des décrets actant la fin des principaux régimes spéciaux de retraite

Le gouvernement a publié dimanche au Journal officiel les décrets d’application de la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire et Banque de France), prévue par la réforme des retraites.

La réforme prévoit que ces régimes spéciaux sont supprimés pour les agents recrutés à partir de septembre 2023.

Les agents recrutés auparavant continue de bénéficier de ces régimes (« clause du grand-père »), mais ils n’échappent pas aux évolutions prévue par la réforme pour tous les salariés.

Ainsi, pour ces agents, « l’âge d’ouverture des droits est progressivement relevé de 2 ans » et « la durée d’assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée », a rappelé le ministère du Travail dans un communiqué. « Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge », a-t-il ajouté.

Toutefois, les âges d’annulation de la décote dans les régimes de la RATP et des industries électriques et gazières « demeurent inchangés », rappelle le ministère.

Le dispositif des carrières longues est adapté pour ces régimes de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite « selon quatre bornes d’ouverture des droits », à 58, 60, 62 ou 63 ans respectivement.

Conformément aux dispositions de la réforme, « la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein ».

Et « l’engagement personnel des aidants (dans la vie familiale, NDLR) est reconnu, puisque quatre trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif ».

La date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites est le 1er septembre 2023. Le gouvernement doit publier l’essentiel des textes d’application avant cette date.

Certains régimes qui répondent « à des sujétions spécifiques » continuent de subsister après la réforme (marins, Opéra de Paris, Comédie Française).

Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) ne sont pas concernés non plus.

commentaires

COMMENTAIRES

  • réformette nécessaire mais dont les effets sont fortement atténués pour les caisses qui ne commenceront à alléger leur dépenses que d’ici une quinzaine d’années.
    Bref, les régimes spéciaux existent encore pour très longtemps, je ne parle pas des régimes rattachés aux politiciens qui eux sont dorés sur tranche.

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  • Et chacun de voir dans la retraite des autres les avantages dont il ne bénéficie pas !
    Très logique et humain , c’est pourquoi je persiste et signe des deux mains pour un régime bien plus équitable qui aurait pu être décidé lors du premier projet de Macron: la retraite par point comme retraite de base pout tous, riches ou pauvres.
    Oui mais voilà , là encore chaque régime a voulu conserver ses avantages et ne rien céder à un régime commun pour tous par point et laisser chacun décider de compléter sa retraite par des complémentaires soit mutualistes soit par capitalisation de toutes sortes , bref que chacun se responsabilise et décide de se qu’il souhaite pour sa retraite.
    Un peu comme la santé où chacun cotise équitablement et complète par une mutuelle même si j’en conviens tout ne va pas de soit dans l’application de ce principe. Mais je ne pense pas que l’on puisse se passer de la prise de responsabilité de chacun dans ses choix de vie et donc de sa couverture assurancielle dans tous les aspects de la vie: santé, retraite, maisons, voitures, loisirs…

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    • La retraite par points…demandez aux Suédois tout le bien qu’ils pensent de la retraite par points.
      De mémoire, la part consacrée à la retraite a chuté. Environ 7% du PIB contre environ 14% du PIB en France consacré au financement des retraites.
      Le seul enjeu des retraites pour le néolibéralisme, c’est de diminuer la part dans le PIB au lieu de le porter à19%. On attaque les régimes les plus enviables, pour mieux poursuivre la destruction d’un principe communiste.
      Percevoir un revenu sans vendre sa force de travail, c’est antinomique avec les règles du marché du travail capitaliste. Ça ne va pas de soi; ce sont des conquis ! comme pour la maladie, congés maternités, accidents du travail,… la rustine ( percevoir le chômage) est un outil bien pratique (l’armée de réserve K. Marx).Quant au RSA, tout juste assez calculé, pour ne pas gérer de révolte, acheter une paix sociale et diviser encore les travailleurs…
      Les théoriciens du Capital financier peuvent dormir tranquille. Au lieu de se concentrer sur le plein emploi, le niveau des salaires, une France du Travail et donc de cotisations sociales, le bon peuple va continuer à « voir dans la retraite des autres les avantages dont il ne bénéficie pas » !

      Répondre
  • La retraite par points…demandez au Suédois tout le bien qu’ils pensent de la retraite par points.
    De mémoire, la part consacrée à la retraite a chuté. Environ 7% du PIB contre environ 14% du PIB en France consacré au financement des retraites.
    Le seul enjeu des retraites pour le néolibéralisme, c’est de diminuer la part dans le PIB au lieu de le porter à19%. On attaque les régimes les plus enviables, pour mieux poursuivre la destruction d’un principe communiste.
    Percevoir un revenu sans vendre sa force de travail, c’est antinomique avec les règles du marché du travail capitaliste. Ça ne va pas de soi; ce sont des conquis ! comme pour la maladie, congés maternités, accidents du travail,… la rustine (le chômage) est un outil bien pratique (l’armée de réserve K. Marx).
    Les théoriciens du Capital financier peuvent dormir tranquille. Au lieu de se concentrer sur le plein emploi, le niveau des salaires, le Travail et donc les cotisations sociales, le bon peuple va continuer à « voir dans la retraite des autres les avantages dont il ne bénéficie pas » !

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  • Dans 20 ans, les systèmes de retraite auront surement explosé ou seront en cours d’explosion vu les trajectoires économiques et sociales actuelles… On pourra pleurer dessus comme sur les Emprunts Russes d’antan…

    La France est dans une situation alarmante, et pour le moment, il faut surtout que toutes les « niches » historiques ne soient plus un « boulet » pour les autres… (Public ET Privé du reste…, les rentes à vie ou sur de longues périodes ce n’est pas bon…)
    Une large partie du secteur « privé » est exposé en permanence à des risques : Licenciement de masse, boite en faillite, mise au placard ou en préretraite contrainte, etc… pour de bonnes et de mauvaises raisons… Ceux qui ont des emplois garantis à vie (certes moins bien payés) doivent aussi le reconnaitre, qu’ils ont des privilèges de nos jurs… C’est fini les 30 glorieuses, ou on quittait une boite un soir pour être facilement embauché le lendemain, à cette époque pour être attrayante des entreprises para-publiques ont maintenu des systèmes de retraite qui n’avaient pas/plus lieu d’être, exemple du conducteur de train qui en 100 ans est passé de la gueule dans le charbon à observer comme il pouvait des feux dans un environnement délétère à maintenant assis dans un siège ergonomique et dans une cabine climatisée tout en étant assisté par une signalisation ferroviaire qui prend la main sur l’homme en cas de défaillance humaine, notamment le « bouton homme mort » pour le pilotage, non touché pendant quelques secondes et le train s’arrête, idem si le train passe un feu sans s’arrêter, la « responsabilité » des conducteurs s’est allégé… Dans la sidérurgie il y a des métiers quasi identiques à ceux d’il y a 100 ans… juste les protections individuelles qui sont meilleures… ).
    Les régimes « spéciaux » voulaient dire et étaient justifiés il y a encore 70 ans, mais depuis c’est plus que discutable…
    Pour la contribution du PIB à hauteur de 19% pour les Retraites, Ok mais du coup on supprime une grande partie de la Santé !?(ou l’armée !?, ou l’éducation nationale et une partie des Universités !?). Si on sponsorise avec l’état et qu’on subventionne des dizaines de milliards aux ENRi, cela va aussi attaquer quelque part les Retraites…

    Le menu « entrée + Plat + Dessert + Digestif » systématique et pour tous, c’est fini pour les Français pour le moment… (Hélas !) Il va falloir recréer de la Valeur en France ! (mais pas juste avoir quelques champions internationaux présents avec leur siège en France…).

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    • Effectivement les théoriciens du Capital financier peuvent dormir tranquille.
      Vous oubliez une donnée fondamentale; les gains de productivité !
      450 000 paysans nourrissent 75 millions d’habitants, quand 6 millions nourrissaient à peine 50 millions d’habitants.
      Autre exemple. Un train roulait 18h avec 150 voyageurs. Aujourd’hui 3h avec 600 voyageurs, du sud pour rejoindre Paris.
      Un paysan, un conducteur de train et dans l’industrie et le bâtiment, travaux publics etc, un travailleur aujourd’hui est plus efficace que hier.
      Le sens de l’histoire c’est d’être passé de 3000 à 1600h par an… et ce n’est pas terminé.

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