« Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte vise à développer l’industrie de la décarbonation en France »

Dans cet entretien au Monde de l’Énergie, Philippe de Guyenro et Marine Cousin, respectivement avocat associé à la tête de la pratique fiscale et avocate collaboratrice au département fiscal, tous deux au sein du cabinet Eversheds Sutherland à Paris, se penchent sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, dit C3IV, entré en vigueur le 14 mars 2024.

Le Monde de l’Énergie —Comment fonctionne le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), à quels secteurs s’adresse-t-il et quels sont ses principes ?

Philippe de Guyenro et Marine Cousin —Le crédit d’impôt au titre des investissement en faveur de l’industrie verte, plus communément appelé C3IV, s’adresse aux entreprises industrielles agissant dans quatre filières jugées clés pour la transition énergétiques : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Le C3IV couvre tous les acteurs de la chaine de production, à savoir les entreprises qui produisent les équipements éligibles, les sous-traitants qui produisent les composants de ces équipements et les fournisseurs des matières premières nécessaires à la production de ces composants et équipements.

Le C3IV est calculé à partir des dépenses engagées pour l’acquisition des actifs nécessaires à la production des biens éligibles au C3IV, comme les bâtiments, installations, équipements, machines et terrains mais aussi les actifs incorporels tels que les brevets ou les licences nécessaires.

Clairement, le C3IV vise à développer l’industrie de la décarbonation en France. Ainsi, les entreprises bénéficiant du C3IV devront exploiter les investissements éligibles en France pendant au moins cinq années et ne pas procéder à leur transfert hors de France au cours des cinq exercices suivants la mise en service.

De même, le C3VI s’adresse aux entreprises économiquement saines (les entreprises en difficulté en sont exclues), qui respectent leurs obligations fiscales et sociales et qui déposent leurs comptes annuels. L’agrément nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt sera délivré au vu d’un dossier technique solide permettant de démontrer la viabilité économique du projet. En revanche, le C3IV n’a pas pour objet de financer des projets qui auraient été menés même en l’absence de crédit d’impôt ; il n’est ainsi réservé qu’aux projets non-initiés à la date de la demande d’agrément.

Le Monde de l’Énergie —Qui est éligible à cette aide, et quel peut être son impact financier sur des projets de décarbonation industrielle ?

Philippe de Guyenro et Marine Cousin —Toutes les entreprises industrielles ou commerciales imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent demander à bénéficier du C3IV dès lorsqu’elles exercent une activité éligible. Le crédit d’impôt peut ainsi profiter aux entreprises bénéficiant d’un régime d’exonération ou d’abattement d’impôt telles que les entreprises nouvelles en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) ou les jeunes entreprises innovantes. Et aux entreprises étrangères qui exercent une activité éligible en France au travers d’un établissement stable soumis à l’impôt en France.

A des fins de contrôle, le bénéfice du C3IV est subordonné à la délivrance d’un agrément donné par la DGFiP après avis conforme de l’ADEME.

Ce contrôle est important dès lors que l’aide accordée via le C3IV peut avoir un impact important sur des projets de décarbonation. Le taux du crédit d’impôt est en effet de 20% des dépenses engagées et il peut monter jusqu’à 40% en fonction de la zone d’implantation de l’entreprise et être majoré de 10 à 20 points en fonction de la taille de l’entreprise. Le montant du crédit d’impôt peut ainsi aller jusqu’à 60% des dépenses engagées avec un plafond global de 150 millions d’euros mais pouvant être porté à 350 millions d’euros en fonction de la taille de l’entreprise et de sa localisation.

Le C3IV est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année en cours et l’éventuel excédent est immédiatement restitué en cash. Dès lors, les entreprises en phase d’implémentation de leur projet de décarbonation et non rentables durant les exercices d’implémentation peuvent bénéficier de liquidités à court terme (l’année suivant l’engagement des dépenses) pour financer leurs investissements.

Le Monde de l’Énergie —Quelle est la différence entre le C3IV et d’autres dispositifs de soutien aux investissements ?

Philippe de Guyenro et Marine Cousin —Sur le plan fiscal, il existe finalement assez peu de dispositifs de soutien aux investissements des entreprises opérant dans la filière de la transition écologique. Les entreprises engageant des dépenses de recherches peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche mais ce dispositif ne s’applique pas à l’ensemble des entreprises du secteur, qui ne sont pas toutes vouées à faire de la recherche. Le plan « France 2023 » prévoit également des financements sur la base d’appels d’offres pour des projets industriels visant à produire de l’énergie décarbonée.

Le C3IV serait d’application plus large et plus générale : il n’est pas compétitif et n’est pas soumis à l’appréciation d’autorité de financement. L’agrément est en effet basé sur des critères objectifs permettant de bénéficier du C3IV dès lors que les critères sont remplis.

Le Monde de l’Énergie —Quels types de projet devraient en bénéficier tout particulièrement ? Le trouvez-vous suffisamment incitatif pour forcer des décisions d’investissement ?

Philippe de Guyenro et Marine Cousin —Au vu des montants en jeu, les CI3V pouvant aller jusqu’à 60% des dépenses engagées pour les petites entreprises localisées en ZAFR, il ne fait nul doute que le C3IV devrait avoir un effet incitatif puissant pour les acteurs du secteur.

Le C3IV devrait particulièrement bénéficier aux producteurs de panneaux solaires, qui souffrent aujourd’hui de la concurrence chinoise. Le C3IV permettra en effet une prise en charge importante du coût de fabrication des panneaux solaires par l’Etat, ce qui devrait contribuer à relancer la production de panneaux solaires en France et partant en Europe qui importe aujourd’hui plus de 95% de ses panneaux solaires de Chine.