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Inscription du climat à l’article 34 de la Constitution : vrai progrès ou fausse bonne idée ?

Une tribune de Thibault Laconde, du site Energie & Développement

 

Mercredi 9 mai, le gouvernement a rendu public son projet de réforme constitutionnelle. Ce projet est assez copieux notamment dans la révision de la procédure législative mais laissons à d’autres le soin d’en discuter.

Ce qui nous intéresse ici, c’est que cette proposition, si elle est adoptée, introduirait une mention du climat dans la Constitution.

Alors consécration d’un engagement national dans la lutte contre le changement climatique ou gadget ?

La modification proposée

Le projet de loi constitutionnelle propose d’ajouter « l’action contre les changements climatiques » parmi les domaines de la loi énumérés à l’article 34 :

Projet de réforme constitutionnelle : mention de "l'action contre les changements climatiques" l'article 34

L’article 34 de la Constitution délimite le domaine dans lequel le pouvoir législatif peut intervenir, tout ce qui ne s’y trouve pas relève du pouvoir réglementaire et donc de l’exécutif.

La réforme constitutionnelle de 2005 a ajouté « la préservation de l’environnement » au domaine de la loi. La réforme proposée rajouterait à la suite « l’action contre les changements climatiques ».

Deux remarques sur la formulation choisie :

  1. Pourquoi « action contre » ? Le projet du gouvernement parlait initialement de « lutte contre », c’est le Conseil d’Etat qui a proposé « action contre » à la place sans prendre la peine d’expliquer pourquoi.
  2. Pourquoi « changements climatiques » au pluriel ? Là, l’explication est facile à trouver : depuis 1992 et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, tous les textes internationaux sur le climat ont parlé dans leur version française de changements climatiques au pluriel alors que la version anglaise elle retenait le singulier « climate change ».

Dans les deux cas, on n’y gagne pas en clarté…

Mais après tout pourquoi employer une expression que tout le monde connaît et comprend comme « lutte contre le changement climatique » quand on peut en forger une autre de toute pièce et attendre quelques années que la jurisprudence nous dise si elle est équivalente ou pas ?

Portée juridique : zéro

Au-delà de la formule, la question qui compte c’est évidemment : est-ce que ça change quelque chose ?

Sur le plan juridique, la réponse est claire : c’est non. Mentionner explicitement la lutte contre le changement climatique – pardon – l’action contre les changements climatiques ne rajoute rien par rapport à la réforme de 2005. Le législateur pouvait déjà intervenir dans ce domaine avant, il le pourra encore après… Ça ne sert à rien.
C’est d’ailleurs ce que dit le Conseil d’Etat :

Avis du Conseil d'Etat sur l'inscription du climat dans la Constitution

En fait, il aurait été difficile de trouver une façon plus anecdotique de mentionner le climat dans la Constitution. Au point qu’on peut se demander si ce n’est pas précisément ce que le gouvernement cherchait : un endroit où placer le mot-clé en dérangeant le moins possible l’ordre juridique…

Un symbole, oui, mais un symbole de quoi ?

L’objectif de cet ajout serait donc d’ordre plus symbolique que juridique ? Oui sans doute et c’est la raison pour laquelle il sera peut-être bien accueilli : mentionner le climat dans la Constitution serait une reconnaissance de l’importance du sujet.

Mais est-ce bien inspiré ? Notre Constitution contient déjà une reconnaissance très forte des questions écologiques avec la Charte de l’environnement qui y a été annexée en 2005 et qui, comme la Déclaration de droits de l’homme, a pleinement valeur constitutionnelle.

La Charte est un beau texte, bien équilibré qui aborde l’environnement dans son ensemble.

Mentionner le climat à part, c’est revenir sur cette vision unifiée de la protection de l’environnement et consacrer un système à deux vitesses : le climat, d’une part, des détails comme la biodiversité, la pollution, la gestion des ressources, etc. d’autre part.

Une vision morcelée et hiérarchisée qui n’a pas de réalité pratique : le climat fait partie d’un système plus vaste qu’il influence et par lequel il est également influencé.

Pour ne citer qu’un seul exemple : le réchauffement climatique menace les forêts humides (75% disparaîtraient dans un scénario de laisser-faire) mais la déforestation contribue aussi à réduire l’absorption du dioxyde de carbone et donc à changer le climat.

Après 25 ans de négociations internationales sur le climat, le sujet domine déjà largement l’agenda politique, il n’a pas besoin de nouveaux symboles.

La modification de l’article 34 ne ferait que graver dans le marbre une approche climato-centrée de la protection de l’environnement, au risque de reléguer un peu plus dans l’ombre les autres enjeux.

Ce risque pourrait être acceptable si la modification avaient une réelle portée pratique mais s’il ne s’agit que de faire un symbole, il est injustifiable.

Montesquieu disait qu’il ne fait toucher aux lois que d’une main tremblante, ici on a l’impression que les rédacteurs ont effectivement beaucoup tremblé, et qu’ils avaient de gros doigts.

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