Le Monde de l’Energie ouvre ses colonnes à Hélène Gelas, avocate associée au cabinet Jeantet, spécialisée dans l’installation d’énergies renouvelables, pour évoquer avec elle les futures lois d’orientation énergétique de la France, la PPE et la SNBC.
Le Monde de l’Énergie —Quel est le calendrier de publication des prochains textes de programmation environnementale en France, notamment les révisions de la SNBC et de la PPE ? Quels sont les objectifs de ces textes ?
Hélène Gelas —Tout d’abord, rappelons que la trajectoire énergétique de la France est composé de la loi de programmation Energie et climat (LPEC), laquelle doit fixer les grands objectifs. Ces objectifs sont ensuite déclinés dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), dans le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
La PPE et la SNBC ont deux objectifs complémentaires mais distincts : actions et objectifs chiffrés pour la PPE en matière d’énergie, objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre côté SNBC.
La PPE constitue la trajectoire énergétique de la France pour les prochaines années, document de planification qui doit détailler les orientations stratégiques pour le secteur de l’énergie et les moyens afin de les concrétiser. La SNBC définit les orientations et les mesures concrètes à suivre dans les politiques publiques, sectorielles et territoriales et utilise la logique des « budgets-carbone » afin de définir la trajectoire de baisse des émissions à suivre.
En ce qui concerne le calendrier, il est assez mouvant. Les groupes de travail multi-secteurs ont travaillé et la CRE a fait une contribution. Il est possible que la PPE soit adoptée avant la LPEC qui est attendue en fin d’année sous réserve, comme toujours, du calendrier parlementaire.
Le Monde de l’Énergie —Les acteurs des filières se mobilisent pour des objectifs ambitieux, mais qu’apportent juridiquement ces textes ? Ont-ils une valeur contraignante ?
Hélène Gelas —La SNBC est un document d’orientation. Pour autant, les pouvoirs publics doivent la prendre en compte dans les différents documents de planification qui ont « des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre », à l’image du SRADDET ou encore du PCAET. Il ne s’agit donc pas encore d’un rapport de conformité, ni même de compatibilité. C’est un premier pas, une première accroche mais on n’est pas encore dans une réelle contrainte.
La PPE doit être compatible avec les objectifs de la SNBC et, là encore, les documents de planification doivent s’articuler avec la PPE. L’effet juridique de la PPE réside toutefois principalement dans la fixation des objectifs quantitatifs qui déclenchent le lancement d’appels d’offres ministériels. La PPE est ainsi la boussole de l’action gouvernementale en matière d’énergie, en prévoyant objectifs et modalités d’actions.
Le Monde de l’Énergie —La France a-t-elle d’ailleurs respecté les précédentes SNBC et PPE ? En cas de non-respect, y aurait-il des conséquences ?
Hélène Gelas —Le bilan du premier budget carbone a été consolidé en 2020, sur la base de l’inventaire consolidé des émissions de l’année 2018 (Données CITEPA, Secten, Ed. 2020).
Il en ressort que le premier budget carbone a été dépassé de 61 Mt éqCO2 cumulés sur la période 2015-2018, les émissions ont diminué de 1,1 % par an en moyenne entre 2015 et 2018 alors que la SNBC-1 visait un seuil de 1,9 % par an.
Enfin, selon les résultats annoncés par le Gouvernement, les budgets sectoriels indicatifs ont été dépassés sur la période du premier budget carbone pour le transport, les bâtiments, l’agriculture et l’industrie. Seuls la transformation d’énergie et les déchets ont tenu l’objectif.
Côté PPE, le bilan n’est pas meilleur. Que ce soit l’objectif de consommation d’énergies fossiles, l’objectif de consommation d’énergie ou l’objectif de la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, aucun de ces objectifs n’est atteint.
Ce n’est certes pas une surprise mais il va bien falloir répondre à l’urgence actuelle et non seulement fixer des objectifs ambitieux dans la future SNBC et la future PPE mais se donner les moyens, politiques, humains, économiques etc…, de les atteindre.
Le Monde de l’Énergie —Quel impact concret ont ces textes sur la politique énergétique français ? Quels liens ont-ils avec des textes de loi sur une thématique plus précise ?
Hélène Gelas —Si la valeur contraignante est désespérément absente, ces textes ont pour mérite de fixer un cap et supposent que les politiques publiques soient alignées vers l’atteinte de ces objectifs. S’agissant des énergies renouvelables, la PPE va définir les calendriers de lancement des appels d’offres, ce qui permet déjà aux acteurs d’anticiper, et permet le maintien d’un régime de complément de rémunération et d’obligation d’achat tant que les objectifs fixés ne sont pas atteints.
C’est ainsi, par exemple, que le moratoire décidé en décembre 2010 sur l’énergie solaire avait été justifié par le fait que la file d’attente des projets du gestionnaire de réseau permettait l’atteinte des objectifs fixés par la PPE. A l’inverse, c’est l’élaboration de la PPE qui conduit l’Etat à réaliser des travaux de planification qui doivent permettre d’accélérer le développement des projets d’éolien en mer, de définir les zones dans lesquelles les études initiales seront réalisées ou encore de prévoir les ouvrages de raccordement nécessaires.
je cite ds le texte :
« mais il va bien falloir répondre à l’urgence actuelle et non seulement fixer des objectifs ambitieux dans la future SNBC et la future PPE mais se donner les moyens, politiques, humains, économiques etc…, de les atteindre. »
Quelle « urgenc »e, qd on regarde du côté de l’Allemagne avec ses 140 GW de renouvelables installés et son intensité carbone ? Aujourd’hui ils ont une intensité carbone de 400 gCO₂eq/kWh et nous en France on est à 33 g avec plus de 78% de l’énergie élec dispo produite par du nucléaire.
Cette avocaillette inféodée à l’installation des renouvelables doit changer de disque qd on regarde les chiffres d’intensité carbone de notre pays comparés aux autres pays de l’UE ! Et notre gouvernement avec RTE et CRE doivent aussi regarder les volumes de renouvelables installés ailleurs et les piètres résultats obtenus au niveau intensité carbone ! Lien connu de tous : https://www.electricitymap.org/zone/DK-DK1
La France consomme 1600 TWh /an.
LA RTE se donne comme objectif , une réduction de 40 %, soit 960 TWh / an.
Première erreur, rien ne permet de dire qu’une telle réduction est possible.
Les Allemands nous ont démontré que l’idéologie des « Gruns », tout ENR, est une aberration …Ceux qui ne veulent pas le comprendre sont des fanas écolos bornés.
Avec la relance des ENR , E.Macron aboutit à 400 TWh / an en ENR .
Reste à produire 1200 TWh / an . Un EPR2 en produit environ 12 TWh / an . Combien d’EPR2 à lancer d’ici à 2050 en attendant le relais « Astrid » puis « ITER » ?
Les scénarii RTE sont irréalistes !
Bonjour,
Non Michel l’avocate ne connaît pas le lien connu de tous ! Ou si elle le connaît elle ne le comprend pas, ce qui est pire.
Quand il n’y a pas de vent et pas de soleil, comme ce soir à 21h00, il faut du pilotable pour répondre aux besoins. En conséquence on a investi en double : pour le pilotable et aussi pour ce qu’on appelle le « renouvelable » . Ne soyons pas étonné si le prix de l’électricité double avec les installations de « renouvelable ».
Enfin un avis intéressant, qui sera rapidement contesté par nos fidèles anti- nucléaires habituels : https://www.lefigaro.fr/conjoncture/pour-atteindre-la-neutralite-carbone-il-serait-necessaire-de-tripler-la-production-d-electricite-nucleaire-20230928 on a trop souvent à faire ici avec les avis des idéologues pro- renouvelables exclusifs.
Entre 2010 et 2021, le contenu carbone de l’électricité européenne (EU-27) est passé de 335 à 238 g CO2 / kWh. Une forte diminution.
Pourtant, pour une production totale d’électricité pratiquement identique, la production du nucléaire a bien diminué alors que celle des énergies renouvelables a fortement augmenté.
Pendant que la part du nucléaire passait de 36,5% en 2010 à 32,1% en 2021, celle des énergies renouvelables passait de 24,6% à 40,6%.
Les fossiles ont pour leur part fortement diminué, de 38,5% à 26,8 %. De toute évidence, le mérite en revient à la progression des renouvelables, en particulier l’éolien et le solaire.
Ainsi, ce sont les renouvelables, et pas le nucléaire, qui font baisser le contenu carbone de l’électricité en Europe.
@canado
Même en admettant votre analyse, ce qui resterait à démontrer, vous poursuivez toujours le même biais, pour ne pas dire la même arnaque, vous mettez en avant le résultat carbone sur l’électricité européenne alors que comme le rapporte M DUBUS la France est depuis bien longtemps parmi les producteurs d’électricité les moins carbonés grâce au nucléaire .
L’Allemagne, présentée à tord comme un modèle, malgré des investissements considérables de plus de 600 milliards à ce jour ne parvient toujours pas à rejoindre les résultats de la France (400g/kwh pour l’Allemagne contre 33 g/kwh cf M DUBUS) !
Et c’est le résultat d’une évidence quand on remplace une énergie décarbonée (‘ à 6 g/kwh) par une énergie pas moins décarbonée (voir plus comme le solaire 46 g/kwh) par pure idéologie de la peur du nucléaire .
C’est votre droit de refuser le nucléaire mais c’est mentir que prétendre remplacer du décarboné (nucléaire) par du décarboné qui plus est intermittent et qui pause énormément de problèmes pour la gestion du réseau électrique tant que l’on aura pas trouvé de moyens de stockage massifs d’électricité ( quelques dizaines de Twh) à un coût acceptable et industriellement
réalisable.
Conclusion: le « renouvelable » a beaucoup d’intérêt et doit être développé mais pas pour remplacer le nucléaire !
La France a fait très tôt son effort de décarbonation de son électricité : https://www.connaissancedesenergies.org/bilan-des-electriciens-europeens-production-et-facteur-carbone-220218?amp Bien avant et plus efficacement que ses voisins !
Le site indiqué plus haut date un peu. Quelques données plus récentes et le positionnement de la France en Europe : https://www.lemonde.fr/blog/huet/2023/01/09/electricite-et-c02-le-tableau-europeen-2022/
A ses débuts, les nucléaire civil et militaire étaient fortement imbriqués.
Ce n’est pas pour sauver la planète en limitant la production de CO2 que le nucléaire a été si fortement développé en France.
Notamment, si la France avait disposé dans son sol de bonnes ressources en charbon et de mines en activité, le nucléaire aurait été beaucoup moins développé.
Ensuite, un réseau hydrographique très favorable a permis de servir de « back-up » au nucléaire, tous les matins (de 5h à 8h surtout).
Sans cela, la France aurait construit moins de nucléaire et plus de thermique fossile.
Si la France a considérablement développé son nucléaire civil sous le gouvernement Messmer, c’est pour ne plus dépendre des importations de pétrole après la crise de 1973. Indirectement ce choix a permis de réduire très tôt les émissions de CO2 du secteur électrique. https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_programme_nucl%C3%A9aire_civil_de_la_France
@canado
Et alors !
La complémentarité hydro-nucléaire a été et est tjrs une véritable opportunité à son développement, à son emploi et à son efficacité constatée
Le mot back-up est ici usurpé ! Alors que les CCgaz sont un vrai back-up pour compenser la production aléatoire en dents des intermittents renouvelables.
Les mots ont un sens quand leur sens n’est pas dévoyé voire inversé !