La réforme du marché européen de l’électricité « passe à côté de l’enjeu climatique et de la régulation du marché »

Le Monde de l’Énergie ouvre ses colonnes à Béatrice Delpech, directrice générale adjointe d’Enercoop, pour évoquer avec elle le projet de réforme du marché de l’électricité de l’Union européenne, en cours de négociations à Bruxelles.

Le Monde de l’Énergie —Mi-décembre 2023, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européens sont parvenus à un accord sur le marché de l’électricité. Quel est le calendrier restant avant son adoption ? Des évolutions sont-elles possibles d’ici là ?

Béatrice Delpech —Plusieurs détails mineurs doivent encore être réglés lors de réunions techniques. Ensuite, l’accord sera finalisé puis présenté pour un vote au Parlement européen (vote en plénière prévu pour avril mais qui pourrait être avancé) et au Conseil de l’UE.

Le Monde de l’Énergie —Vous estimez que le texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Pourquoi, dans les grandes lignes ?

Béatrice Delpech —Les nombreux dysfonctionnements du marché de l’électricité, très visibles ces dernières années, appellent à une réforme en profondeur. L’accord conclu à Bruxelles, aux termes de négociations menées tambour battant, se borne à répondre aux impacts immédiats de la crise actuelle des prix, sans proposer de vision long terme structurante.

En outre, alors que l’urgence climatique est chaque jour plus criante, la poursuite du soutien aux centrales électriques au charbon retarde considérablement la transition énergétique de l’Europe.

Au total, l’accord actuel passe à côté de l’enjeu climatique et de la régulation du marché. Malgré ces limites, on peut noter que cet accord apparaît néanmoins meilleur, toute proportion gardée, que les grandes lignes de l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique en cours d’examen par le Conseil économique, social et environnemental qui est, selon nous et de ce que l’on en sait, encore plus déconnecté des enjeux de transition énergétique actuels.

Le Monde de l’Énergie —Pouvez-vous évoquer les points qui vous semblent aller dans le bon sens ?

Béatrice Delpech —Deux points positifs doivent être soulignés. D’une part, nous notons une avancée importante pour les communautés énergétiques et l’énergie citoyenne, historiquement au cœur du projet Enercoop, puisque les règles relatives au partage de l’énergie sont désormais clarifiées. Il existe une définition établie, un ensemble de droits et d’obligations pour les acteurs souhaitant partager de l’énergie entre eux.

D’autre part, l’Union européenne demande aux Etats membres de faciliter l’accès des petits acteurs aux PPA, les Power Purchase Agreement, ces contrats de gré à gré de long terme qui permettent d’acheter sur 20 ou 30 ans une électricité à un prix fondé sur son coût de production. C’est ce qu’Enercoop demande depuis près de deux ans. La France est très en retard en Europe dans le déploiement de ces contrats qui sont pourtant de nature à décorréler les prix de l’électricité des fluctuations du marché.

Le Monde de l’Énergie —Quelles sont les principales limites de cet accord ? Quels effets pervers pourraient-ils engendrer ?

Béatrice Delpech —Si l’accord s’est construit autour de la question de la flambée des prix, les consommateurs restent en partie exposés aux fluctuations des marchés. Les dispositifs ad hoc, par exemple les mécanismes exceptionnels en cas de crise, viendront limiter ses effets mais ne permettent pas de prévenir de tels aléas.

Des mécanismes rémunérant la capacité sont ouverts aux centrales les plus polluantes. Celles fonctionnant au charbon ou au gaz pourront ainsi bénéficier de subventions, ce qui paraît parfaitement anachronique avec les besoins de transition écologique.

Le Monde de l’Énergie —Quelles mesures souhaiteriez-vous voir intégrées dans la version finale du texte ?

Béatrice Delpech —Pour Enercoop, ce texte devrait permettre de tendre vers une régulation optimale du marché de l’énergie. Il faudrait pour cela y trouver des mesures structurantes sur la sobriété, l’efficacité, le développement des énergies renouvelables et l’implication des citoyen⋅nes.

A minima, nous voudrions y trouver un véritable levier pour démocratiser les PPA, mécanisme qui nous parait le mieux à même de permettre de fournir une électricité à des prix décorrélés des aléas du marché, construit sur le coût de production, dans une logique de circuit court. La Commission pourrait fixer des objectifs plus contraignants pour favoriser leur déploiement et renforcer les communautés énergétiques citoyennes.

Le Monde de l’Énergie —Pourquoi estimez-vous dommageable que cette séquence ait permis à la France d’asseoir sa volonté de relance du nucléaire au niveau européen, sachant que le nucléaire est une énergie à faible impact carbone ? Quelle est désormais la position d’Enercoop sur le nucléaire, sachant que vous avez intégré le mécanisme de l’Arenh l’année dernière pour faire face à l’explosion des prix de l’électricité ?

Béatrice Delpech —La transition écologique ne se résume pas à la décarbonation de nos usages : l’effort de sobriété doit être une composante essentielle de la stratégie française de transition énergétique. La maîtrise des consommations y compris électriques est essentielle pour réduire les impacts environnementaux de notre modèle productiviste fondé sur la prédation des ressources naturelles

En creux, faire du nucléaire le socle de l’approvisionnement entraîne un délaissement des EnR. On le voit bien dans le projet de loi sur la souveraineté énergétique qui est actuellement en consultation devant le CESE. Ce texte supprime les objectifs fixés jusque-là prévus dans la loi sur le développement des EnR et fait l’impasse sur la sobriété et l’efficacité énergétique. C’est une vision contraire aux priorités de tous les scénarios de transition.

Les premiers MW des 6 EPR ne verront pas le jour avant 2035 ou 2040, les suivants annoncés par Agnès Pannier-Runacher (dans la Tribune dimanche du 7/01/2024) pas avant 2040 ou 2050. C’est bien trop tard par rapport à l’urgence climatique, sans même entrer dans les nombreux risques liés à la technologie nucléaire (rejets, radiation, fuites, accidents, EPR actuels construits en zones submersibles, réchauffement inéluctable des eaux de refroidissement, gestion des déchets actuels – 680 piscines olympiques de déchets radioactifs stockés ou destinés à l’être en 2020…)

Comme le dit Henri Waisman, membre du GIEC “Les bénéfices théoriques que l’énergie nucléaire pourraient apporter dans la lutte contre les dérèglements climatiques sont donc bien trop faibles, trop lents, trop coûteux et trop risqués. Alors que le rapport du GIEC nous oblige à rapidement réduire les émissions, il n’est pas envisageable de choisir la technologie de production électrique la plus lente et coûteuse à déployer, ainsi que la plus sale et risquée. Le nucléaire est disqualifié de la course de la lutte climatique.”

La position d’Enercoop n’a pas changé d’un iota sur le sujet. Nous avons été contraints à recourir à l’Arenh car, dans ce marché dysfonctionnel, c’était le seul endroit où il était possible de se fournir en une électricité à un prix stable artificiellement faible, mais c’est bien l’illustration ultime de l’absurdité du système.