« Toute intervention du gouvernement sur les prix de l’énergie est susceptible de générer des coûts faramineux ou des oppositions très fortes »

« Toute intervention du gouvernement sur les prix de l’énergie est susceptible de générer des coûts faramineux ou des oppositions très fortes »

Dans un entretien au Monde de l’Énergie, Matthieu Toret, avocat spécialisé en fiscalité énergétique et environnementale, associé fondateur du cabinet Enerlex, revient sur les évolutions récentes de la fiscalité du gaz et de l’électricité en France, et leurs impacts sur les prix de l’énergie.

Le Monde de l’Énergie —Pouvez-vous nous résumer les changements sur la fiscalité du gaz et de l’électricité décidés par le gouvernement ? En quoi ces évolutions contrastent-elles avec les réponses à la crise énergétique en 2022 et 2023 ?

Matthieu Toret —En réaction à la hausse massive du prix de l’électricité constatée début 2022, le Gouvernement a pris plusieurs décisions, dont celle de baisser au maximum autorisé par le droit européen le tarif de la principale taxe pesant sur l’électricité : la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, ex. CSPE).

Le tarif de cette taxe est donc subitement passé de 22,5 € par MWh, à 0,5 € pour les entreprises et à 1 € pour les ménages. Cette baisse n’a toutefois pas suffi à compenser la hausse des prix sur les marchés de l’énergie.

En raison du coût de cette mesure que le gouvernement a estimé à près de 9 milliards d’euros, le 1er février 2024, le Gouvernement y a mis un terme. Le tarif de la TICFE est, désormais, de 20,5 € par MW h pour les entreprises et de 21 € pour les ménages (et les très petites entreprises).

Si la hausse de la fiscalité de l’électricité peut se comprendre, car il s’agit en réalité qu’un quasi-retour à la normale, la hausse de la fiscalité du gaz est plus difficile à comprendre. Le tarif de la principale taxe sur le gaz a doublé le 1er janvier 2024 (passant de 8,37 € à 16,37 € par MWh). Cette hausse ne concerne toutefois que le gaz à usage combustible. Le gouvernement a justifié cette hausse par des considérations environnementales dont chacun pensera ce qu’il veut…

Le Monde de l’Énergie —Comment fonctionne cette taxe sur l’électricité ? Quel impact cette hausse aura-t-elle sur les factures des particuliers et des entreprises ?

Matthieu Toret —Il s’agit de ce que l’on appelle une accise, c’est-à-dire une taxe pesant une quantité (le MWh d’électricité), et non sur un montant (le prix de vente de l’électricité).

Cette taxe collectée par les fournisseurs est, bien évidemment, répercutée sur facture aux consommateurs (entreprises comme ménages). Une fois collectée, cette taxe est reversée par les fournisseurs à l’administration fiscale.

Dans la pratique, la hausse de la taxe sur l’électricité va surtout peser sur le secteur tertiaire, car le secteur industriel peut, généralement mais pas toujours, bénéficier de tarifs réduits qui sont toutefois réservés aux entreprises que l’on appelle les « électro-intensives ».

Pour les ménages, en revanche, aucune possibilité de bénéficier d’un tarif réduit…

Le Monde de l’Énergie —Quelles options ont les entreprises électro-intensives pour réduire leurs factures ?

Matthieu Toret —Elles peuvent en effet encore bénéficier d’un tarif réduit, sous réserve, bien sûr, de démontrer leur électro-intensité (c’est-à-dire que le montant de la fiscalité sur l’électricité représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée).

Les entreprises électro-intensives ont pu bénéficier du remboursement partiel de leurs factures d’électricité en 2023, si elles avaient été en mesure de démontrer une hausse d’au moins 50% de leur facture énergétique. Ce dispositif avait connu des débuts balbutiants car, en un an, l’administration a modifié 5 fois la règlementation applicable. La version finale a correctement fonctionné, mais de nombreuses entreprises n’ont malheureusement pas eu connaissance de cette possibilité et ne l’ont pas sollicitée. Des guichets de régularisations sont cependant encore ouverts !

Il n’est pas impossible que le Gouvernement reconduise en 2024 un dispositif semblable mais avec des conditions d’éligibilité beaucoup plus strictes que précédemment (à confirmer).

Le Monde de l’Énergie —Quels autres leviers avait le gouvernement pour continuer à limiter le prix de l’énergie ?

Matthieu Toret —Le gouvernement aurait pu proroger le dispositif de remboursement partiel des factures d’électricité et de gaz qu’il a mis en place en 2022 et 2023 qui, sur la fin, fonctionnait bien. Ce dispositif avait pour mérite de ne cibler que les entreprises ayant subi une hausse importante de leur facture énergétique à l’inverse de la baisse de la TICFE qui a bénéficié à tout le monde.

La difficulté majeure étant que toute intervention du gouvernement sur les prix de l’énergie étant susceptible de générer des coûts faramineux pour les finances publiques ou des oppositions très fortes des producteurs et des fournisseurs d’électricité. Tout dépend de la personne à qui l’on demande de faire l’effort…

Le Monde de l’Énergie —La réforme du marché européen de l’électricité vous semble-t-elle de nature à limiter les factures pour les consommateurs français ?

Matthieu Toret —Avec mon équipe nous suivons les discussions européennes, mais il est franchement difficile d’y voir clair à ce stade. Il est évident que la voix de la France pèse lourd dans les négociations et que le consommateur français devrait s’y retrouver. L’objectif global de cette réforme est de limiter la volatilité des prix de l’électricité sur les marchés (actuellement largement déterminés en fonction du coût des combustibles fossiles).

La piste actuellement privilégiée est la conclusion de contrats d’écart compensatoire dit « bidirectionnels », c’est-à-dire comportant un plancher et un plafond de prix de l’électricité. Un système de régulation prendrait le relais lorsque le prix de marché de l’électricité sortira de ce tunnel de prix. En d’autres termes, lorsque le prix de l’électricité sera trop bas, les producteurs percevraient un complément de rémunération et lorsque le prix de l’électricité sera trop élevé, un pourcentage du chiffre d’affaires serait prélevé pour être redistribué aux consommateurs.

Matthieu Toret

Avocat associé fondateur du cabinet Enerlex, spécialisé en fiscalité énergétique et environnementale.