VIE PRATIQUE: Le tarif réglementé de l’énergie ne se négocie pas
Les abonnés qui ont choisi le tarif réglementé pour leur fourniture d’énergie ne peuvent pas par la suite négocier ou contester l’application qui en est faite.
Un abonné contestait ainsi une facture de rattrapage et un prélèvement qui étaient liés à l’application stricte d’une augmentation rétroactive d’électricité, mais la Cour de cassation lui a donné tort.
Les tarifs réglementés de l’électricité avaient été fixés par un arrêté interministériel de juillet 2013 qui prévoyait des hausses. Cependant, l’année suivante, en octobre 2014, un nouvel arrêté a supprimé les hausses à la veille de leur application. Le Conseil d’Etat ayant par la suite annulé ce nouvel arrêté, les hausses s’appliquaient de nouveau et des factures rétroactives, dites de rattrapage, ont été envoyées aux abonnés. L’un d’eux contestait.
Le contrat, disait-il, a été signé entre deux personnes privées que sont le fournisseur et son client, et même si la fixation relève du pouvoir réglementaire de l’Etat, aucun rattrapage n’est permis par le contrat. Il refusait de payer.
Mais la Cour de cassation a rejeté le raisonnement. Les tarifs réglementés échappent à la négociation contractuelle et au principe du jeu de la concurrence. Ils doivent être appliqués tels que prévus par le règlement, rétroactifs ou non.
(Cass. Com, 22.9.2021, F 20-13.931).
