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Projet de loi relative à la souveraineté énergétique : qu’en est-il ?

Une tribune signée Adrien Fourmon, avocat, associé du cabinet Jeantet.

 

Transition énergétique, énergies renouvelables, réduction des émissions de gaz à effet de serre, voici différents objectifs que s’est fixée la France pour les années à venir. Si les idées sont bonnes, la stratégie pour atteindre ces objectifs est encore à discuter et fait débat : pour preuve, la courte histoire de ce projet de loi relative à la souveraineté énergétique de ce début d’année 2024.

Un contexte propice au développement des EnR

Le défi climatique a créé une nécessité de répondre de la manière la plus efficace possible à cette urgence. Les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (« GIEC ») soulignent d’ailleurs la nécessités pour les Etats de réduire les émissions de gaz à effet de serre issus de nos modes de production et modes de vie. C’est pourquoi, en 2020, la France s’est doté d’une Stratégie bas carbone, et donnée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pour cela, plusieurs législations ont été votées et sont entrées en vigueur ces dernières années, pour promouvoir le développement, puis l’accélération de l’implantation des énergies renouvelables, et ce en déterminant des objectifs à réaliser, comme dans la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023, ou la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023. Toutes deux ont notamment pour objectif de contribuer à définir une politique énergétique et climatique, et ainsi favoriser l’implantation d’installations d’énergies renouvelables.

Le projet de loi relative à la souveraineté énergétique était donc en parfaite harmonie avec le contexte dans lequel se place la France en 2024.

Un projet aux multiples mesures

En novembre 2022, le gouvernement présentait sa nouvelle stratégie énergie et climat, avec trois défis :

  • Réduire sa consommation d’énergie de 40 à 50% en 2050 par rapport aux niveaux de 2021.
  • Fin de la production d’électricité à partir de charbon en 2027 et sortie de la dépendance énergétique aux énergies fossiles en 2050 (contre un mix énergétique composé à près de 60% d’énergies fossiles en 2021).
  • + 10% de production d’électricité d’ici 2030 et +55% en 2050, et doublement de la production de chaleur bas-carbone d’ici 2035 par rapport à 2021.

Le projet de loi « Souveraineté énergétique » devait ainsi permettre d’adapter le cadre législatif et réglementaire aux nouveaux objectifs pour 2030, découlant du paquet européen « Fit for 55 » (de l’objectif de l’Union européenne d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030).

Présenté le 8 janvier 2024, et initialement décomposé en quatre titres, ce projet de loi a pour objectif de limiter la dépendance aux importations, réduire significativement le recours aux énergies fossiles et ainsi favoriser les installations actuelles.

Le premier titre de ce texte entendait donner à la France les moyens de devenir le premier grand Etat à sortir des énergies fossiles. Sa stratégie ? supprimer les objectifs attendus en matière d’énergies renouvelables et pourtant prévus par le Code de l’énergie, et définir des objectifs en matière d’électricité nucléaire. La levée de bouclier de l’ensemble de la filière française des renouvelables a fait reculer l’exécutif, et la version revue du texte, dévoilé le 17 janvier 2024, supprimait ce premier titre.

Cette évolution laisse encore au projet de loi relatif à la souveraineté énergétique le soin de prévoir des mesures relatives à la protection des consommateurs (i), leur assurant des coûts adaptés (ii) et la mise en place d’un futur régime relatif aux concessions hydrauliques (iii). Cette amputation a cependant privé de sens les objectifs du présent projet cités supra.

L’absence d’objectifs en matière d’énergies renouvelables ou la mise en sourdine du projet ?

Malgré la disparition de son titre I et les diverses critiques sur les mesures envisagées, le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique a reçu des avis favorables de la Commission Nationale de la Transition Ecologique, et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Cela ne semblerait cependant pas suffire à la survie dudit projet. Les énergies renouvelables ont été mises au second plan, et ce projet sera probablement mis de côté, et remis à plus tard. Il faut dire que ce dernier est apparu dans un contexte politique compliqué. Et à en écouter les récentes déclaration du nouveau Premier Ministre Gabriel Attal, aucune mention ne semble faite à ce projet. Aux dernières nouvelles, le ministre Bruno Le Maire devrait s’exprimer prochainement sur le calendrier législatif, mais le volet planification ne devrait pas être rétabli, pour « prendre le temps de le retravailler », alors que la programmation devait être fixée avant le 31 juillet 2023.

Reste que les énergies renouvelables semblent encore un sujet politique qu’il est bien difficile de discuter, à quelques mois des élections européennes.

Il n’y a plus qu’à espérer que le projet de la programmation des EnR refasse surface et puisse être plus franchement discuté en Conseil des ministres, et débattu au sein du Parlement.

En l’état actuel, toutefois, on peut craindre ce projet comme mort-né.

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