Parcs de stationnement : entre 6,75 GW et 11,25 GW de puissance photovoltaïque installée en 2028 ?

Parcs de stationnement : entre 6,75 GW et 11,25 GW de puissance photovoltaïque installée en 2028 ?

Le Monde de l’Énergie ouvre ses colonnes à Pierre-Nicolas Sanzey, avocat associé au cabinet DWF, pour évoquer avec lui la loi APER du 10 mars 2023 sur l’accélération des renouvelables, entrée en application au 1er juillet 2023, et en particulier sur l’article prévoyant de rendre obligatoire l’installation de panneaux photovoltaïques sur tous les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² à horizon 2028 en France.

Le Monde de l’Énergie —Quels sont les parkings concernés par la mesure ? Des dérogations existent-elles ?

Pierre-Nicolas Sanzey —Tout d’abord, il convient de clarifier la référence à la date du 1er juillet 2023 prévue à l’article 40 (relatif aux parcs de stationnement) de la Loi APER. En effet, celle-ci ne constitue pas la date de mise en œuvre de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières. Cette date a pour objectif d’intégrer dans le périmètre de l’obligation (qui entrera en vigueur en 2026 et 2028) les parcs de stationnement existants au 1er juillet 2023 et non pas seulement ceux qui seraient réalisés à compter du 1er juillet 2023.

A ce jour, l’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs existants d’ombrières n’est donc pas en vigueur. L’obligation deviendra effective dans un premier temps le 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement les plus grands (c’est-à-dire d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m²), puis dans un second temps, le 1er juillet 2028, pour les parcs de stationnement d’une superficie comprise entre 1 500 m² et 10 000 m².

Pour les parcs de stationnement extérieurs gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation entrera en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement, sans pouvoir être antérieure au 1er juillet 2026 et sans pouvoir être postérieure au 1er juillet 2028.

Il conviendra toutefois d’attendre la publication des décrets d’application de l’article 40 de la Loi APER (attendue a priori pour le mois de septembre 2023) pour avoir confirmation des modalités précises de mise en œuvre de l’obligation.

En tout état de cause, l’obligation d’équipement portant sur la moitié de la superficie du parc de stationnement concerné, cette obligation devrait dès lors s’appliquer aux parcs de stationnement dont l’équipement en ombrières ne couvrirait pas ce seuil de 50% de la superficie.

La Loi prévoit toutefois des dérogations pour :

–          les parcs de stationnement équipés de procédés de production d’énergies renouvelables permettant une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières ;

–          les parcs de stationnement assujettis à des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettant pas l’installation d’ombrières, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables ;

–          les parcs de stationnement ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie ;

–          les parcs de stationnement destinés à être démolis ou transformés, en tout ou partie, et dont l’autorisation d’urbanisme correspondante est délivrée avant l’expiration, selon le cas, des délais de 2026 et 2028.

Un report de délai pourra par ailleurs être accordé au gestionnaire du parc de stationnement s’il justifie (i) avoir entamé les démarches nécessaires à la mise en conformité du parc de stationnement et (ii) que le non-respect des dates-butoirs résulte « d’un retard qui ne lui est pas imputable ».

L’obligation applicable aux parcs de stationnement extérieurs résultant de l’article 40 de la Loi APER ne doit toutefois pas être confondue avec l’obligation de solarisation ou de végétalisation prévue par l’article 41 de cette même loi qui concerne les constructions, extension et rénovations nouvelles, à compter du 1er juillet 2023, portant notamment sur les parcs de stationnement couverts accessibles au public créant plus de 500 m² d’emprise au sol.

Le Monde de l’Énergie —Des sanctions sont-elles prévues pour ceux qui ne respectent pas cette législation ? Quelle est la part de parkings équipés aujourd’hui ?

Pierre-Nicolas Sanzey —Un dispositif de contrôle et sanction est prévu. En cas de méconnaissance de l’obligation prévue par la Loi APER, l’autorité administrative compétente pourra prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité, une sanction financière « proportionnée à la gravité du manquement » dans la limite d’un montant de 20 000 euros pour les parcs de stationnement dont la superficie est inférieure à 10 000 m², et d’un montant de 40 000 euros pour les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².

Il est difficile de connaître la part des parcs de stationnement équipés à ce jour mais certains propriétaires ont anticipé depuis quelques années cette évolution et ont d’ores-et-déjà installé ou prévu d’installer à court terme, des ombrières dans leurs parcs de stationnement. Cette évolution est dans la droite ligne des critères RSE auxquels les investisseurs notamment institutionnels sont de plus en plus sensibles.

Le Monde de l’Énergie —Finalement, en 2028, combien de m² de panneaux solaires devrait être installés, pour quelle puissance totale ? Quelle part ces parkings auront-ils dans la production électrique renouvelable française ?

Pierre-Nicolas Sanzey —Selon l’étude d’impact réalisée en septembre 2022, préalablement à l’adoption de la Loi APER, l’objectif prévu dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la France est d’atteindre en 2028 une capacité photovoltaïque installée de 35 à 44 GW. Selon le tableau de bord « solaire photovoltaïque » publié par le Service des données et études statistiques, la puissance du parc solaire photovoltaïque atteignait 16,3 GW à la fin de 2022.

L’étude d’impact susmentionnée rappelle également que la fédération du commerce et de la distribution a estimé la superficie totale des parcs de stationnements de plus de 10 000 m² en France à environ 30 à 50 millions m², et que la superficie totale des parcs de stationnement de plus de 2 500 m² pourrait être estimée entre 90 à 150 millions m². A ce titre, l’étude précise que si la moitié de cette surface était équipée en ombrières photovoltaïques, la puissance installée pourrait être comprise entre 6,75 GW et 11,25 GW.

Le Monde de l’Énergie —Quels sont les autres volets clés de la loi APER, et quels impacts auront-ils sur la production photovoltaïque française ?

Pierre-Nicolas Sanzey —L’article 41 de la Loi APER prévoit également, à compter du 1er juillet 2023, une obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation en toiture pour les nouvelles constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments tertiaires dont les seuils d’emprise au sol sont de 500 m² ou de 1 000 m² pour les bâtiments à usage de bureaux.

La loi prévoit en outre l’intégration de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols, pour les aires de stationnement associées aux bâtiments soumis à l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation en toiture.

La Loi APER donne également un cadre juridique à l’agrivoltaïsme. Une installation agrivoltaïque est définie comme étant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole et permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole. La Loi APER conçoit l’agrivoltaïsme comme un outil au service de l’agriculture et non en concurrence avec les activités agricoles : l’objectif n’est pas de supplanter les activités agricoles avec l’installation de panneaux photovoltaïques mais de développer l’usage de l’énergie photovoltaïque dans le domaine agricole.

Pierre-Nicolas Sanzey

Pierre-Nicolas Sanzey est avocat associé au sein du cabinet DWF, en charge du département Immobilier du bureau de Paris. Avocat depuis 1999, Pierre-Nicolas intervient aux côtés d'investisseurs et asset managers français et internationaux, dans leurs opérations d'acquisitions et cessions, de développement et de gestion de leurs actifs immobiliers en France.