Obliger EDF à vendre plus d’électricité bon marché à ses concurrents était « légal » (Conseil d’Etat)
Le Conseil d’État a jugé légale la décision du gouvernement d’obliger EDF à vendre d’avantage d’électricité bon marché en 2022 à ses concurrents, afin de contenir la facture des Français, a annoncé vendredi la haute juridiction administrative.
« Saisi par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision du gouvernement d’augmenter le volume d’électricité vendu par EDF à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l’Arenh est légale », a-t-il indiqué dans un communiqué.
Les requérants demandaient l’annulation du décret pris le 11 mars 2022 par le gouvernement prévoyant le relèvement du plafond de l’Arenh (« Accès régulé à l’électricité nucléaire historique »), un mécanisme qui permet aux concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production d’électricité à prix fixe et bon marché.
Ils critiquaient notamment cette mesure de relèvement du plafond de l’Arenh de 100 à 120 térawattheures (TWh) sur le terrain du droit de l’Union européenne, la qualifiant d’aide d’Etat et estimant qu’elle aurait dû être notifiée à l’Europe.
La haute juridiction « juge aujourd’hui que cette mesure est conforme au droit national et au droit de l’Union européenne ».
Elle estime qu’elle « ne crée pas un nouveau dispositif, mais qu’elle a seulement augmenté, dans le cadre de l’Arenh, le volume global maximal d’électricité susceptible d’être cédé par EDF au titre de l’année 2022. »
Ce relèvement « répond aux objectifs de la loi de 2010 – garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix -, et n’est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel » de hausse des prix de l’énergie, provoquée par la reprise de l’économie et la guerre en Ukraine ».
Le Conseil d’État estime également que ces mesures ne portent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre d’EDF.
Enfin, le Conseil d’État juge que ni l’Arenh initial ni son relèvement exceptionnel en 2022 « ne constitue une aide d’État aux clients des fournisseurs concurrents qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne ».
Le Conseil d’État a donc suivi les préconisations du rapporteur public, qui avait recommandé le « rejet de l’ensemble des requêtes », estimant que les arguments des différents requérants n’étaient pas fondés, lors de l’audience du 18 janvier dernier, selon la décision que l’AFP a pu consulter.
COMMENTAIRES
Le conseil d’état ….. une bande de rigolos ….afin de contenir la facture des Français…. ils nous prennent pour des jambons ,
comment faisions nous avant leur décret à la mord moi le noeud ??? ils nous enfument en permanence
Ce qui, à défaut d’être légal ou pas légal, mais en tout cas incongru, est de ne pas avoir corréler les capacité d’électricité qu’il est possible d’acheter à ce prix d’ami à EDF avec une quantité à produire soi même. C’était la seuke façon de créer une concurrence et pas un réseau de revendeurs dont EDF n’avait pas besoin et qui n’aport rien à personne si ce n’est aux profiteurs qui prennent la marge commerciale qui revenait précédement à EDF précédement !
A moins que cette manoeuvre pernicieuse n’ait été, au contraire de l’objectif mis en avant, que de protéger EDF de la concurrence, laquelle a donc été étouffée dans l’oeuf !
@ »Père Vert » Serge,
Le Prix de l’ARENH, ce n’est pas à un prix d’AMI, c’est à un Prix cassé et soldé et soldant toute chance de voir EDF croitre…
EDF bien commun National des Français… Mais les ENristocrates s’en foutent (plein les poches aussi…). Pourvu que cela dure… pas trop longtemps tout de même, sinon cela va finir en Révolution !!!
La loi NOME et l’ARENH de base étaient une sacrée magouille imposée par Bruxelles et que maintenant le « conseil d’état », dans sa grande aliénation à l’UE, a récemment considérer qu’obliger EDF à vendre plus d’électricité bon marché à ses concurrents était « légal »
Et ce même conseil d’état « de planqués » indique pour justifier l’injustifiable chaos des prix des énergies dans lequel on se trouve par ce narratif « d’élites hors sol » s’appuyant « par effets manches » sur la liberté d’entreprendre :
« Ce relèvement « répond aux objectifs de la loi de 2010 – garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix -, et n’est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel » de hausse des prix de l’énergie, provoquée par la reprise de l’économie et la guerre en Ukraine ».
« Le Conseil d’État estime également que ces mesures ne portent pas D’ATTEINTES DISPROPORTIONNEES à la liberté d’entreprendre d’EDF ».
@Michel Dubus,
Quand on écrit des Lois à la con et sujettes à des interprétations tendancieuses… (Merci à Sarko et Fillon et leurs équipes…, c’était en 2010)
https://www.conseil-etat.fr/actualites/hausse-des-prix-de-l-energie-l-augmentation-exceptionnelle-du-volume-d-electricite-nucleaire-vendu-en-2022-par-edf-a-ses-concurrents-est-legale
Nota : J’aurais aimé savoir la Nature des contrats du Cabinet d’Avocat de Sarkozy en tant qu’Avocat avec ENGIE et Totalénergies (ou de leurs gros sous-traitants pour faire plus discret…), cela doit être copieux et pesé son pesant d’or…
Qui s’étonnera ensuite qu’EDF est déficitaire ?
Les profits sont pour les autres !
Quand on fini par comprendre que RIEN ne fonctionne sans électricité, on comprend que c’est un bien commun.
Dans ce domaine, un marché concurrentiel ne réalise pas les investissements nécessaires pour éviter les risques de black-out.
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Et si cela n’avait pas été légal !? QUID !???
– Une amende pour l’état !?
– Des poursuites contre certains ministres !?
– Un remboursement des 20 TW.h perçus par les concurrents au Prix de Marché et rétroactivement !?
– Etc…
Quand arrêtera t’on l’ARENH !??? On plume les Français pour rien et dans l’intérêt de presque personne (sauf quelques ENRistocrates et leurs cours !!! pas tous Français au demeurant…)
APO si vous connaissiez au moins les bases du sujet vous sauriez pourquoi l’Arenh a été crée et qu’elle n’existe plus dans 3 ans .. mais il faudrait s’intéresser au sujet au lieu de se ridiculiser avec tous les vieux canulars périmés pour gogos