Obliger EDF à vendre plus d’électricité bon marché à ses concurrents était « légal » (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’État a jugé légale la décision du gouvernement d’obliger EDF à vendre d’avantage d’électricité bon marché en 2022 à ses concurrents, afin de contenir la facture des Français, a annoncé vendredi la haute juridiction administrative.

« Saisi par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision du gouvernement d’augmenter le volume d’électricité vendu par EDF à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l’Arenh est légale », a-t-il indiqué dans un communiqué.

Les requérants demandaient l’annulation du décret pris le 11 mars 2022 par le gouvernement prévoyant le relèvement du plafond de l’Arenh (« Accès régulé à l’électricité nucléaire historique »), un mécanisme qui permet aux concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production d’électricité à prix fixe et bon marché.

Ils critiquaient notamment cette mesure de relèvement du plafond de l’Arenh de 100 à 120 térawattheures (TWh) sur le terrain du droit de l’Union européenne, la qualifiant d’aide d’Etat et estimant qu’elle aurait dû être notifiée à l’Europe.

La haute juridiction « juge aujourd’hui que cette mesure est conforme au droit national et au droit de l’Union européenne ».

Elle estime qu’elle « ne crée pas un nouveau dispositif, mais qu’elle a seulement augmenté, dans le cadre de l’Arenh, le volume global maximal d’électricité susceptible d’être cédé par EDF au titre de l’année 2022. »

Ce relèvement « répond aux objectifs de la loi de 2010 – garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix -, et n’est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel » de hausse des prix de l’énergie, provoquée par la reprise de l’économie et la guerre en Ukraine ».

Le Conseil d’État estime également que ces mesures ne portent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre d’EDF.

Enfin, le Conseil d’État juge que ni l’Arenh initial ni son relèvement exceptionnel en 2022 « ne constitue une aide d’État aux clients des fournisseurs concurrents qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne ».

Le Conseil d’État a donc suivi les préconisations du rapporteur public, qui avait recommandé le « rejet de l’ensemble des requêtes », estimant que les arguments des différents requérants n’étaient pas fondés, lors de l’audience du 18 janvier dernier, selon la décision que l’AFP a pu consulter.