Loi industrie verte : nouveaux horizons pour le soutien de projets stratégiques

Loi industrie verte : nouveaux horizons pour le soutien de projets stratégiques

Une tribune signée Arnaud Bélisaire, avocat associé en droit de l’énergie du cabinet Norton Rose Fulbright et Noémie Portut-Castel, avocate.

 

Après des mois de débats parlementaires, la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, qui vise à la décarbonation de l’industrie française dans un contexte d’enjeux de souveraineté et de transition énergétique, a été publiée au Journal Officiel le 24 octobre1. Cette loi, couplée aux mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, semble judicieuse au regard du retard de la France en matière d’industrie verte comparativement à ses voisins.

Des enjeux stratégiques d’indépendance

Fin 2021, le ministère de l’industrie chinois publiait un plan de développement vert à destination de ses secteurs industriels, ayant pour principal objectif d’investir en faveur du développement de l’énergie et de l’électricité. L’année suivante, les Etats-Unis présentaient l’Inflation Reduction Act (IRA), loi représentant 400 milliards de dollars de dépenses en faveur de l’adaptation au changement climatique et de la transition énergétique, allant du prolongement de crédit d’impôt aux subventions pour la production d’énergie verte. Face à ces mesures, les industries françaises et européennes doivent rester compétitives, tout en étant en mesure de conserver une part majoritaire de contenu local européen. Il est donc stratégique de sécuriser un approvisionnement made in Europe, afin d’améliorer l’indépendance énergétique de l’Europe.

Aussi, le Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF)2 mis en place par la Commission européenne en 2022 et prolongé en mars 2023, vise à accompagner les Etats membres de l’UE dans leur transition vers une économie net zéro. Le TCTF permet aux États membres le développement de régimes visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et du stockage de l’énergie, et ce jusqu’au 31 décembre 2025. En outre, sa section 2.83 introduit de nouvelles mesures pour accélérer les investissements dans des secteurs clés pour la transition. Dans la lignée du plan quinquennal chinois et de l’IRA américain, le TCTF prévoit un soutien à l’investissement pour la fabrication d’équipements stratégiques, i.e. batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs d’hydrogène ; captage, utilisation et stockage du carbone ; ainsi que production de composants clés et production et recyclage de matières premières critiques connexes.

Les réponses apportées par la Loi industrie verte

Le gouvernement reconnaît que la France accuse un retard en matière d’industrie verte, par comparaison avec certains de ses voisins45. Le secteur de l’industrie doit ainsi impérieusement être accompagné dans la réduction de ses impacts. A titre illustratif, en France, ce secteur est à l’origine de 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre.

La loi industrie verte vise à élaborer une stratégie nationale pour une industrie verte sur la période 2023-2030, afin d’accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie. Il convient de noter que l’implémentation de cette loi reste soumise au cadre européen du TCTF. Les industriels des filières des énergies renouvelables ont salué le rôle de la France pour l’impulsion donnée au niveau européen dans le combat pour la transition énergétique, en cohérence avec leur volonté d’influencer plus fortement les instances européennes.

A horizon 2030, le gouvernement vise une réduction de l’empreinte carbone de 41 millions de tonnes de CO2, représentant un investissement de 23 milliards d’euros et la création de 40.000 emplois. Pour réaliser ces objectifs, la loi industrie verte s’articule autour de 4 priorités.

Faciliter l’implantation de sites industriels en France

Par le biais de France 20306, le gouvernement prévoit d’offrir à des investisseurs 50 terrains compatibles avec l’implantation de nouvelles activités industrielles7. Il ambitionne également de simplifier la procédure d’autorisation environnementale, de sorte de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations d’ouverture d’usine (i.e. de 17 à 9 mois). En outre, une procédure exceptionnelle simplifiée sera mise en place pour les projets d’intérêt national majeur8, tels que les gigafactories (par le biais notamment de procédures de raccordement électrique accélérées ou la délivrance de permis de construire directement par l’Etat au lieu des communes). Enfin, en vue d’inciter l’installation de panneaux solaires plus performants sur les parkings extérieurs de plus de 10.000 m2, le texte modifie la loi APER9 pour allouer aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer à cette obligation (jusqu’au 1 janvier 2028).

Conditionner les aides publiques à la transition écologique

Les sociétés privées qui bénéficient d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de la part d’entités dont l’Etat détient directement ou indirectement une partie du capital ou des droits de vote (notamment l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) ou Bpifrance), devront mesurer leur impact environnemental via la publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre10 (BEGES).

Favoriser les entreprises vertueuses

La loi industrie verte renforcera la prise en compte de critères environnementaux dans le cadre des commandes publiques, en y ajoutant deux nouveaux motifs d’exclusion (i.e. non-respect de l’obligation d’établir un BEGES ou de l’engagement de publication d’information en matière de durabilité). Il est prévu d’être ajouté par décret un troisième motif d’exclusion pour les offres de pays tiers faisant preuve de concurrence déloyale vis-à-vis de la France.

Financer les projets industriels

La loi industrie verte a également vocation à soutenir la décarbonation des industries existantes. Elle met en place un plan d’épargne avenir climat (PEAC) qui bénéficiera d’une exonération fiscale et d’une rémunération avantageuse. Ce plan permettra à son titulaire d’acquérir des titres financiers qui contribuent au financement de la transition énergétique. Par ailleurs, et surtout, la loi industrie verte instaure le crédit d’impôt « investissement industries vertes ».

Le C3IV, mesure pragmatique et efficace

Le TCTF a autorisé les Etats membres à mettre en place un régime d’aides d’Etat jusqu’en 2025. Dans ce cadre, des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie seront formalisées en France dans le projet de loi de finances pour 2024. Ce dernier met en place un crédit d’impôt dit « aux investissements industries vertes » (C3IV) avec l’objectif d’attirer les investissements vers l’éolien, le photovoltaïque, la chaîne de valeur des batteries et les pompes à chaleur11.

Le C3IV présente une nouvelle architecture de soutien financier, composée en premier lieu d’aides CapEx et RDI12. L’aide CapEx pourra financer entre 20 et 45% des investissements relatifs aux technologies identifiées par le TCTF. L’aide RDI viendra compléter l’aide CapEx pour les dépenses RDI sur les mêmes technologies, en sus des aides préexistantes. En second lieu, le C3IV met en place une Garantie Projets Stratégiques (GPS) pour les projets les plus stratégiques, permettant de dérisquer ces projets grâce à des garanties publiques de l’Etat.

Un guichet spécifique auprès de l’administration fiscale13 a déjà ouvert pour que les porteurs de projets d’investissement puissent déposer leurs demandes d’agrément. Après analyse de l’éligibilité de l’activité par l’ADEME, la DGFiP délivrera à l’investisseur son agrément, qui définira la somme dont il pourra bénéficier. Si le candidat reçoit son agrément, alors les dépenses engagées dès le dépôt de la demande seront éligibles au C3IV. Conformément au TCTF, l’agrément fiscal devra avoir été reçu avant le 31 décembre 2025. La procédure devrait durer environ 3 mois, mais il faudra attendre la promulgation de la loi de finances pour 2024 et la validation officielle de la Commission européenne pour les premiers versements du C3IV.

En pratique, lors de sa déclaration fiscale, la société bénéficiaire du C3IV devra préciser le montant de CapEx investi sur l’année dans le projet éligible, et recevra un crédit d’impôt au prorata de ce montant. Le versement du C3IV pourra être fait sous deux formes à l’option de la société ayant reçu l’agrément : (i) un versement unique au moment du paiement de l’impôt sur les sociétés, ou (ii) un versement directement auprès d’un établissement de crédit dans le cadre d’une cession de créances dite « Dailly »14. Cette seconde option autorise la société à céder sa créance de C3IV à un établissement bancaire (qui recouvrera le montant du C3IV lorsqu’il sera versé), permettant ainsi à la société cédante d’obtenir de la trésorerie.

Il appartient désormais aux industriels de s’approprier les différentes prérogatives de la loi industrie verte. Pour ce faire, la publication par le gouvernement des différents décrets y afférents15 est primordiale. La promulgation de la loi de finances pour 2024 permettra également aux investisseurs de lever de nouveaux financements grâce à la mise en œuvre du C3IV.

 

 

6 Plan d’investissement d’avenir de 54 milliards d’euros sur 5 ans en vue notamment de rattraper le retard de la France dans certains secteurs industriels et investir dans le développement durable, annoncé par le président de la République en 2021.

8 Cette qualification sera attribuée par décret du ministre chargé de l’industrie.

9 Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

10 Ce bilan est simplifié pour les entreprises de 50 à 500 salariés.

11 Les modalités complémentaires de soutien au secteur de l’hydrogène décarboné ou vert ont été écartées du champ du C3IV, et seront arrêtées dans le cadre du PLF pour 2024.

12 Recherche, Développement et Innovation.

14 Article L. 313-23 et seq. du Code monétaire et financier.

15 Par exemple, la liste des labels reconnus par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ; ou la décision d’attribuer la qualité de projet d’intérêt national majeur.

Arnaud Bélisaire

Arnaud Bélisaire est avocat co-responsable de l’équipe énergie du cabinet Norton Rose Fulbright, basé à Paris. Arnaud est spécialisé dans le financement de projets. Fort de plus de 20 ans d'expérience dans le conseil en matière de développement de projets, d'acquisition, de construction et de financement dans le secteur de l'énergie et des infrastructures, il conseille ses clients sur les aspects Corporate, réglementaires et contractuels ainsi que sur les financements. Arnaud conseille des développeurs de projets, des services publics, des fonds d'investissement et des institutions financières. Il axe sa pratique principalement sur les énergies renouvelables, également les interconnexions électriques, l'évolution de la réglementation et l'émergence de nouveaux sous-secteurs tels que les marchés de capacité, la mobilité électrique, l’hydrogène et les contrats d'achat d'électricité par les entreprises (CPPA).