Concurrence: l’UE enquête sur la régulation du stockage de gaz en France

La Commission européenne a annoncé vendredi l’ouverture d’une enquête approfondie sur le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France afin de déterminer s’il est conforme au droit européen de la concurrence.

La France a introduit en 2017 un mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel. Il prévoit la mise aux enchères de l’ensemble des capacités de stockage du territoire français et la couverture des coûts des opérateurs de stockage.

Le mécanisme vise à maintenir en fonctionnement les capacités de stockage considérées comme nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel du pays.

Lorsque les recettes des opérateurs sont inférieures au niveau de revenu défini par l’autorité indépendante de régulation de l’énergie en France (la CRE), ils perçoivent une compensation.

Pour 2019, le montant total des compensations versées aux trois opérateurs de stockage en France (Storengy, Géométhane et Teréga) s’élève à 540 millions d’euros.

“La Commission européenne considère que ce mécanisme de régulation constitue une aide d’Etat”, a-t-elle indiqué dans son communiqué.

Les aides d’Etat sont en principe interdites dans la mesure où elles peuvent apporter un avantage indu à une compagnie au détriment de ses rivaux et par conséquent engendrer une distorsion de la concurrence dans l’Union. Une dérogation peut toutefois être possible selon les cas.
La Commission va, au cours de son enquête, vérifier si ces craintes initiales sont fondées.

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