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La stabilité des contrats d’achat photovoltaïque de nouveau remise en cause

Publié le 15/11/2020 | Adrien Fourmon
Eclairage d’Adrien Fourmon, avocat au barreau de Paris et Counsel du cabinet Jeantet Selon un article qui a été publié dans les Echos le 16 septembre 2020, l’Etat a annoncé qu’il souhaiterait que les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011 (contrats dits S06 et S10) qui bénéficient de tarifs ...