Solaire: quelque 700 parcs concernés par une baisse de tarifs
Environ 700 parcs solaires issus de contrats signés avec l’Etat avant 2011 devraient être concernés par une baisse des tarifs d’achat d’électricité, ce qui permettra à l’Etat d’économiser au moins 400 millions d’euros par an, a estimé mercredi le gouvernement.
Cette mesure avait été votée en décembre par le Parlement. La filière, très remontée, a reçu mercredi le projet de texte d’application et a deux semaines pour y répondre, avant publication et entrée en vigueur en octobre: elle a d’ores et déjà exprimé mercredi sa « stupeur et son incompréhension », évoquant « l’ampleur injustifiée de la réduction tarifaire ».
Les députés avaient approuvé cette mesure, contrairement aux sénateurs, au regard d’une rémunération de ces contrats jugée « excessive » du fait de la chute des coûts. Elle vise les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts, et dont les détenteurs ont signé un contrat avec l’Etat entre 2006 et 2010 devant leur assurer un prix de rachat fixe pendant vingt ans.
Quelque 1.000 parcs sont concernés, mais tous ne devraient pas connaître une baisse de tarifs, indique-t-on au ministère de la Transition écologique et à Bercy.
Le texte d’application définit la notion de rémunération « raisonnable »: celle permettant à chaque installation d’atteindre un taux de rentabilité interne (entre 10 et 15% avant impôt), sur la base de ses coûts d’investissement de l’époque, charges d’exploitation, production d’énergie, etc.
Chaque acteur pourra déclencher une « clause de sauvegarde », permettant examen au cas par cas: la mesure « ne doit mettre en péril aucune entreprise », assure-t-on dans les ministères.
Sur les 1.000 installations entrant dans le périmètre de la réforme, « plus de 700 seront concernées par la modification du tarif de rachat », précise-t-on. Quant au niveau moyen de réduction, ce sera environ une baisse de moitié.
Mais la filière s’alarme d' »une méthodologie erronée », avec « un barème de révision (qui) s’appuie sur des données théoriques éloignées de la réalité économique (…) en sous-estimant les coûts d’investissement et d’exploitation ».
« La clause de sauvegarde n’apporte aucune sécurité, elle ouvre une période d’incertitude de plus d’un an, correspondant à la période d’instruction par le régulateur de l’énergie et dont l’issue sera incertaine », jugent Enerplan, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Solidarité Renouvelables.
Pour eux, le projet, « s’il était appliqué en l’état, mettrait en danger les producteurs concernés et aurait des impacts majeurs à la fois sur la solidité de nombreuses PME, l’emploi et l’atteinte des objectifs climatiques du pays ».
Le gouvernement attend de cette mesure quelque 4 voire 5 ou 6 milliards d’euros d’économies sur 10 ans (le temps restant à couvrir jusqu’à échéance de ces contrats).
L’Etat a prévu sur les 20 ans à venir quelque 120 milliards d’euros de soutien aux énergies renouvelables, solaire mais aussi éolien ou biométhane, pour l’ensemble des contrats signés à fin 2020.
COMMENTAIRES
C’est un message négatif envoyé au futur investisseur qui n’auront plus aucune raison de croire à la parole de l’état dans n’importe quel domaine puisqu’il démontre qu’il peut engager un partenaire pour une aventure où le partenaire accepte de courir un risque partagé et dans lequel l’état peut ensuite se désengager laissant les problèmes éventuels au partenaire abusé.
Se désengager d’un contrat dans lequel l’autre partie est floué n’est digne que d’une république bananière.
Tous les prêts bancaire sont assortis d’une clause selon laquelle l’argent doit être remboursé…. est-ce toujours valable ?
Je ne suis pas pret de souscrire à un emprunt de l’ETAT français.
Juste une histoire d’arroseur arrosé!!
A force de déverser le message trivial du « soleil gratuit » et du « vent gratuit » puis d’insinuer sans le dire que le client lambda disposera en conséquence d’une énergie « sûre et pas chère », les autorités ont logiquement déduit qu’on les prenait pour des cruches. A n’en point douter, s’organisera très vite le cortège des pleureuses opportunistes qui n’ont d’autres préoccupations que le rendement de leur investissement……….à mille lieues de la cohérence et la stabilité du système électro-énergétique du pays.
Je n’ai pas grand chose à ajouter sur le fond de l’article original et je suis en tout point en phase avec le message de Yves Le Goff. Je veux juste préciser que le gain pour les finances de l’état réalisés sur les producteurs visés pourra au moins pour partie être affecté au développement des énergies renouvelables électriques pilotables lesquelles pourront s’épanouir raisonnablement, sans soulever les problémes d’acceptation sociale de ceux qu’il pourront compenser avec une fourniture d’énergie constante 24h/24 et par tous les temps. Bonne chose pour l’état, bonne chose pour RTE, bonne chose pour les français et leur emploi, bonne chose pour….ah non, là j’exagère un peu, mais ils en ont profité suffisamment pour amortir leur investissement.