Les syndicats de l’énergie et les administrateurs salariés d’EDF ont saisi le Conseil d’État pour contester le décret pris par le gouvernement qui oblige le groupe à augmenter les volumes d’électricité vendus à bas prix à d’autres fournisseurs d’électricité, ont-ils annoncé lundi.
« Le vendredi 1er avril 2022, le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation et d’une requête en référé suspension contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 organisant la spoliation d’EDF » au travers du « relèvement du plafond de l’Arenh », ont indiqué dans un communiqué les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières (CGT, CFE-CGC, FO, CFDT).
Les recours sont menés par ces quatre fédérations syndicales ainsi que par les six administrateurs salariés d’EDF, ont-elles précisé.
Afin de contenir, comme il l’avait promis, la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4% en 2022, le gouvernement a demandé à EDF d’augmenter de 20% le quota annuel d’électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant).
Ce dispositif baptisé Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) a été instauré par la Commission européenne pour forcer l’introduction de la concurrence face à l’opérateur national et historique EDF, qui doit ainsi céder une partie de son électricité à ses concurrents à prix bradé (46,2 euros le MWh) alors que les cours sur les marchés de gros dépassent 200 euros par MWh.
Syndicats et administrateurs contestent « la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d’investissement et donc le service public de l’électricité ».
Outre l’annulation de ces textes, publiés le 12 mars au Journal officiel, ils ont engagé une procédure en référé, donc d’urgence, afin de « demander leur suspension et par voie de conséquence l’arrêt de la livraison supplémentaire d’Arenh » et pour « demander à ce que les bénéficiaires d’Arenh supplémentaire déjà livré remboursent l’aide correspondante ou la versent sur un compte bloqué ».
La date d’examen de cette requête n’est pas encore connue à ce stade.
Les fédérations syndicales rappellent avoir également saisi la Commission européenne pour contester comme étant contraires au droit européen l’augmentation du plafond de l’Arenh.
EDF estime l’impact négatif du relèvement de l’Arenh à 10,2 milliards d’euros sur son excédent brut d’exploitation (Ebitda) cette année. Confronté parallèlement à d’autres problèmes de production dans ses centrales, le groupe s’attend à un plongeon de son résultat en 2022. Cela a obligé l’État à mettre la main au portefeuille en souscrivant le 18 mars à une augmentation de capital de 2,6 milliards d’euros.
ngu/im/ico/er
Grâce à l’UE, vénérée par Macron au delà du raisonnable, on continue allègrement de marcher sur la tête ! Comment ne pas donner entièrement raison à la démarche engagée par les syndicats ? Un comble !
@Brun
Oui, les syndicats agissent avec sagesse, sachant que l’intérêt des salariés est que leur boite vive bien.
J’espère que ça va se généraliser et que nos syndicats virent leur cuti et s’alignent sur les Allemands.
Quant à l’UE, oui, c’est notre avenir, et oui, parfois elle déconne.
Plein de progrès à faire devant nous, donc.
Monde de fous où les syndicats doivent monter au créneau pour défendre les consommateurs, l’industrie dans laquelle ils travaillent, et le bon sens. Il est temps que le gouvernement quitte le refuge des incantations et passe à la gestion.
L’Allemagne a imposé sa politique à l’Europe et elle s’avère désastreuse pour elle même. La France avait un domaine d’excellence, les grandes entreprises de réseau, qui sont forcément des monopoles. La religion de la concurrence et du néolibéralisme aveugle a tout bordélisé.
Sur le marché de gros c’est plutôt variable, mais le prix de l’électricité française est presque systématiquement au dessus de celui des voisins, et il est rarissime que l’Allemagne ait une éléctricité plus chere que la nôte et lorsque cela arrive ce n’est guerre que durant une heure sur les 24. Ce matin à 8 heure c’était 2987,78€ le MWh…. mais uniquement en France ! les autres s’échelonnaient de 101,16 € pour l’Allemagne à 470€ pour l’Italie du Nord.