Permis enveloppe : plus de flexibilité pour les énergies renouvelables en mer

Soucieux que la France rattrape son retard dans le domaine des énergies marines renouvelables, les députés militent depuis de nombreux mois pour la simplification des procédures d’implantation de moyens de production renouvelables en mer.

Pour favoriser le déploiement de ces parcs offshore, le gouvernement s’est inspiré des procédures en vigueur dans les pays européens leaders en matière d’énergies marines renouvelables, comme l’Angleterre et le Danemark. C’est ainsi qu’est née, dans le cadre de la loi pour un État au Service d’une Société de Confiance, dit « loi Essoc », la notion de « permis enveloppe ».

Zoom sur un nouvel outil qui vise à lever les contraintes qui freinent la mise en place des projets renouvelables en mer.

Simplifier les procédures d’obtention d’autorisations de construction « Le développement des énergies marines représente un enjeu majeur pour la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables : le gisement est considérable, la production d’énergie renouvelable est plus régulière et importante qu’à terre et ces technologies sont créatrices d’emplois en France« , plaidait le Ministère de la Transition Écologique au moment de la première lecture du projet de loi Essoc, en janvier 2018.

Malgré cette ambition affichée, et un important potentiel lié à la richesse de ses différents espaces maritimes, la France accuse aujourd’hui un retard certain dans le domaine des énergies marines renouvelables. C’est la raison pour laquelle un travail de simplification des procédures pour les futurs parcs en mer a été lancé dans le cadre du projet de loi Essoc.

Prévu par l’article 58 de la loi du 10 août 2018 de cette fameuse loi Essoc, le permis enveloppe est un nouvel outil législatif destiné à faciliter le développement des projets d’énergies marines renouvelables en levant notamment certaines contraintes qui rallongent considérablement le temps de construction d’un projet.

« Que ce soit notamment au Danemark ou en Angleterre, ce que l’on peut appeler le « permis enveloppe » est ainsi mis en place depuis plusieurs années et a abouti, couplé à un régime d’appel d’offres efficace, non seulement à renforcer la sécurité juridique des projets et à en accélérer la réalisation, mais aussi et en conséquence, à en faire baisser les coûts« , note Hélène Gelas, avocat associé – LPA-CGR avocats.

Le permis enveloppe a fait l’objet, entre le 17 octobre et le 7 novembre 2018, d’une période de mise en consultation afin de préciser ses conditions d’application. Un travail désormais terminé et qui a permis au gouvernement de publier le décret relatif à sa mise en œuvre.

Améliorer le processus de consultation du public…

En plus du permis enveloppe stricto sensu, la loi Essoc est venue également organiser de nouvelles procédures d’autorisation des projets de production d’énergie renouvelable en mer.

Ainsi, le nouveau dispositif permet à l’État de prendre en charge certaines études préalables et modifie la temporalité de la démarche consultative.

La loi Essoc et son décret d’application prévoient en effet la réalisation amont d’une consultation du public : celle-ci pourra désormais être réalisée en amont de la procédure de mise en concurrence et de la sélection du lauréat d’un projet de parc offshore.

Les modalités de cette consultation restent les mêmes qu’actuellement, l’État devra consulter les citoyens via la Commission nationale du débat public, mais la prise en compte des résultats s’en retrouve cependant avancée dans le temps.

Si la forme de cette consultation ne change pas, le fond évolue. Les citoyens interrogés ne se prononceront plus sur le projet ayant été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres mais sur des contraintes globales liées à la zone d’implantation.

Il s’agira donc plus d’être dans une démarche de définition d’un projet type, qui conditionnera la sélection du lauréat à un stade où les composantes d’un projet peuvent être susceptibles d’évoluer.

… afin de rendre plus flexibles les démarches des porteurs de projets

Une fois la consultation du public et le processus d’appel d’offres terminés, le lauréat pourra déposer des demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime et d’autorisation environnementale selon les modalités du permis enveloppe. Grâce au décret n°2018-1204 publié le 23 décembre 2018 au Journal Officiel, ces autorisations peuvent désormais être variables et évolutives.

En d’autres termes, des caractéristiques variables (nombre d’éoliennes, puissance des turbines, implantation des câblages, fondations …) peuvent évoluer dans des limites établies par le permis enveloppe.

Après délivrance de ces autorisations, le porteur de projet pourra par exemple faire évoluer les technologies de son parc offshore ou changer le nombre d’éoliennes sans avoir à procéder à des demandes de modification des autorisations précédemment accordées. « Cette procédure permet ainsi de donner au porteur de projet toute la flexibilité nécessaire à la réalisation de projets de grande envergure et donc à rendre l’ensemble du développement beaucoup plus sécurisé« , explique Hélène Gelas.

L’obtention de certaines autorisations, et notamment celles liées aux études d’impact, sera conditionnée par ces caractéristiques variables.

Les caractéristiques variables d’un projet offshore (et notamment les effets négatifs notables maximaux sur l’environnement et la santé humaine) seront donc définies et approuvées préalablement à l’attribution d’un projet, et prises en compte dans l’étude d’impact, l’étude d’incidence environnementale ou encore le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.

Le permis enveloppe est donc un dispositif qui devrait permettre à la France de favoriser la construction de projets de production d’énergie renouvelable en mer. Il assure en effet aux porteurs de projet une certaine flexibilité et sécurise donc mieux les projets.

Le projet n’est pas défini dans ses moindres détails dès le début et peut évoluer sans risquer de nouveaux retards ou de nouveaux contentieux. Les modifications apportées par ce décret devraient donc être une source non négligeable de baisse des coûts des projets. « Cette baisse des coûts est bénéfique pour tout le monde. Elle permet aux industriels de sécuriser leurs projets et de les mettre en œuvre plus rapidement et elle permet à l’Etat de réaliser la transition énergétique plus rapidement également et à un coût moindre« , insiste Hélène Gelas.