Marché européen de l’électricité: intégration insuffisante, prix trop élevés (rapport)

Avec des cadres réglementaires, taxes et prix de gros différents selon les pays, l’intégration du marché européen de l’électricité reste insuffisante pour fournir « une énergie bon marché », estime la Cour des comptes de l’UE, à l’heure où Bruxelles prépare une réforme très attendue pour endiguer la flambée des prix.

Avec leur ouverture graduelle à la concurrence à partir de 1996, l’UE ambitionnait d’intégrer totalement les marchés nationaux de l’électricité dès 2014 pour garantir des prix bas aux particuliers et aux entreprises, mais aujourd’hui encore, « elle ne se rapproche que lentement de son objectif », a regretté l’institution dans un rapport publié mardi.

« Le marché est toujours régi en pratique par 27 cadres réglementaires nationaux. Comme le montre la crise énergétique actuelle, les prix de gros varient considérablement d’un État à l’autre, les prix de détail restent déterminés par les taxes nationales et redevances de réseau plutôt que par la concurrence », détaille la Cour basée au Luxembourg.

Le couplage des marchés nationaux « a progressé lentement entre 2015 et 2021, de manière inégale selon les régions. (…) La capacité de transport transfrontalier n’a pas fortement augmenté », relève le rapport, soulignant « la complexité excessive » des réglementations.

Les auditeurs déplorent la surveillance « insatisfaisante » de l’agence européenne coordonnant les régulateurs nationaux de l’énergie (Acer), chargée de contrôler que les États appliquent les règles de manière cohérente, mais sans disposer de pouvoir contraignant, sans ressources adéquates et en coordination insuffisante avec Bruxelles.

« La surveillance des marchés pour détecter et prévenir les abus et manipulations de marché a également été imparfaite (…) L’évaluation des données n’a couvert qu’un trop petit nombre de comportements abusifs », dénonce la Cour.

L’Acer « n’y a pas alloué suffisamment de ressources, et n’a pas pu apporter son soutien aux enquêtes sur les cas potentiels, de plus en plus nombreux, d’abus de marché », producteurs d’électricité, fournisseurs et courtiers étant susceptibles d' »exploiter les lacunes » d’une cohésion européenne insuffisante, s’alarme-t-elle.

« L’intégration pourrait être bien plus poussée. L’achèvement du marché intérieur de l’électricité est devenu encore plus urgent avec la crise de l’énergie », conclut Mihails Kozlovs, responsable de l’audit.

Si la Cour recommande à la Commission européenne de « rationaliser le cadre réglementaire », elle ne se prononce pas formellement sur la réforme préparée par l’exécutif européen pour mars, et réclamée par les Vingt-Sept pour mettre fin à l’indexation de facto des prix de gros de l’électricité sur les cours du gaz.

commentaires

COMMENTAIRES

  • Les « ABUS de Marché » sont légion et avec les diverses aides et Prix garantis, il faut une grosse équipe de Bac+5 à 8 pour apercevoir un peu le dessus de l’iceberg du « merdier » actuel… L’ENRistocratie en profite à plein et les boites nationales (type EDF) se font plumés… Bilan : Le consommateur paye plus cher et le citoyen « Lambda » perd du Capital « commun » !!! Pourvu que ça dure … Vraiment pas trop longtemps ce délire !!!

    Le Monopole EDF était bien plus simple et efficace !!! (et bien moins riche enCO2 in Fine…)

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    • APO toujours dans se délires … quand les trolls stériles irradiés arrêteront de se laisser manipuler et ouvriront enfin les yeux sur le réel du terrain et l’urgence climatique et notre santé … car pendant que la France s’enfonce toujours plus dans la pollution et la production de déchets ultimes que l’on va laisser égoïstement à toutes les générations futures avec la vrai facture de notre merde polluante de nucléaire les ENR battent des records de production partout ou elles commencent à etre installées .. … la crise actuelle le prouve bien en accélérant la mise en place des ENR sur le terrain : c’est bien les ENR qui nous sortent aussi du fossile/ charbon / pétrole / gaz … et c’est bien ce qui est urgent pour la planète , le climat , notre santé , contre la pollution , le Co² , les GES. et vérifiez que les ENR sont beaucoup moins chères que notre merde polluante de nucléaire et rapportent de l’argent à l’état .. pour payer le gouffre financier du nucléaire polluant à tous les stades qui fait des ravages sur la faune , la flore et l’etre humain … 😂😂🤣 allez un peu de retour du réel du terrain en sachant que l’eolien et le Pv ne sont qu’une partie des ENR https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/12/03/les-retards-les-espoirs-et-le-pactole-des-energies-renouvelables-en-france_6152768_3234.html?

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  • La simplicité du mode de fonctionnement du marché européen de l’electricité où le prix de production de l’électricité elle-même est anecdotique ne plaide pas en faveur de sa compréhension. Ainsi on vient de démontrer ces derniers mois qu’avec un coût de production que ne varie pas d’un centime dans chacun des 27 pays de l’union, le prix de vente public peut être multiplié par 10 sur la base de justifications limite ésotériques.
    http://39cf.r.mailjet.com/nl3/IRXpqEhGh2X9MwsiWLmcNg?m=AMYAAApO99EAAcuN93gAAUDpDCYAAAAAChoAm59_AAtzHQBjznpzcqJ1T45UTY-UOKH9hAEjUQALh7g&b=90d6e21f&e=bfa63d8f&x=n6UFKpvGLr-cC800oMVsSQwBT-suJOZeVwtzk5JiD9w

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  • « Avec leur ouverture graduelle à la concurrence à partir de 1996… »
    Un petit rajout; « suite aux directives européenne soutenues par les Maastrichiens de droite et Maastrichiens sociaux-démocrates à gauche ».

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  • M. Isambert s’en prend quel que soit le sujet qu’il commente aux « déchets ultimes ». Il pourrait peut être se rappeler que par deux fois (Superphénix et Astrid) des projets ayant précisément pour but de fabriquer de l’énergie à partir des déchets actuels des centrales nucléaires, pour une durée évaluée en siècles, ont été abandonnés sous la pression d’écolos débiles par les responsables politiques de gauche dans un but strictement électoraliste.

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  • Apparemment, pour la Cour des comptes européenne, il n’y a pas assez d’interconnexions et pas de cadre règlementaire commun pour que le marché soit suffisamment intégré, c’est à dire unique, si je comprends bien. Selon elle, une parfaite intégration permettrait de fournir à tous une électricité bon marché. Mais elle ne définit pas le cadre règlementaire idéal. S’il est clair, qu’avec des interconnexions parfaites, les prix seraient les mêmes dans tous les pays, en revanche, pour qu’en plus l’électricité soit bon marché, il faudrait une politique énergétique commune visant à la meilleure adaptation possible du mix énergétique (cf. https://www.lemondedelenergie.com/faut-il-reformer-marche-europeen-de-lelectricite/2023/01/25/).

    La Cour considère apparemment que construire des interconnexions n’est pas un problème et reproche à l’ACER de ne pas assez surveiller les marchés sans qu’il soit précisé dans l’article les manquements constatés mais je ne pense pas que cela explique la crise puisque, de fait, il n’y a pas vraiment de cadre règlementaire commun (= pas de politiques) hormis l’obligation de la mise en concurrence sur la production (qui existe naturellement) et sur la fourniture dont on a vu les effets pervers.

    Bref, l’Europe, comme le cour des compte, continue à patiner sur ce sujet, soit faute d’avoir compris comment fonctionne le marché, soit parce qu’elle ne veut surtout pas voir les vrais problèmes qu’elle serait, de toute façon, incapable de résoudre.

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  • Je cite ds le texte
    « Si la Cour recommande à la Commission européenne de « rationaliser le cadre réglementaire », elle NE SE PRONONCE PAS formellement sur la réforme préparée par l’exécutif européen pour mars, et réclamée par les Vingt-Sept POUR METTRE FIN à l’indexation de facto des prix de gros de l’électricité SUR LES COURS DU GAZ ».
    Encore une fois ce sont les teutons qui sont à la manœuvre car ils sont tributaires du gaz (backup CCgaz impérativement nécessaire à leurs chers intermittents pléthoriques). Ils font payer à toute l’UE les conséquences de leur incurie et idéologie avec la bénédiction de cette cour des comptes européenne à leur botte§

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