La flambée des prix de l’électricité observée en 2022 et 2023 a provoqué une véritable bataille juridique entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables. Au cœur du débat, une somme de 1,84 milliard d’euros que l’État pourrait être contraint de restituer.
Des contrats avantageux remis en cause
Avant 2022, de nombreux producteurs d’énergies renouvelables avaient signé avec EDF des contrats de complément de rémunération. Ces dispositifs visaient à soutenir le développement des énergies vertes en garantissant un tarif de référence au mégawattheure (MWh). Si le prix de vente de l’électricité tombait en dessous de ce seuil, EDF compensait les pertes avec une prime versée aux producteurs.
Cependant, en cas de hausse des prix de l’électricité au-delà de ce tarif de référence, les producteurs étaient tenus de reverser une partie de leurs gains excédentaires sous la forme d’une « prime négative ». Cette prime était plafonnée au montant total des aides perçues depuis le début du contrat.
L’effet d’aubaine en question
La hausse spectaculaire des prix de l’électricité en 2022 et 2023 a engendré une situation inattendue. Les producteurs d’énergies renouvelables ont réalisé des gains considérables, parfois bien au-delà du plafonnement prévu par leurs contrats. Pour répondre à cette situation, le gouvernement a adopté une mesure décisive en novembre 2023 : déplafonner la prime négative avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.
La sanction du Conseil constitutionnel
Cette décision n’a pas été bien accueillie par les producteurs d’énergies renouvelables, qui ont immédiatement contesté la mesure devant les instances judiciaires. Leur recours a abouti en ce début d’année 2025 avec une censure partielle du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que le déplafonnement total portait « une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ».
Un cadre législatif en révision
Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas ignoré la nécessité pour l’État de limiter les effets d’aubaine engendrés par la flambée des prix de l’électricité. Il a donné jusqu’au 31 décembre 2025 au gouvernement pour proposer une nouvelle loi capable de concilier l’équilibre financier des contrats et la limitation des gains exceptionnels.
L’incertitude autour de 1,84 milliard d’euros
En attendant, la mesure ayant été appliquée avec effet rétroactif, l’État a déjà perçu 1,84 milliard d’euros au titre de la prime négative. Si aucun accord législatif n’est trouvé d’ici la fin de l’année 2025, cette somme pourrait devoir être remboursée aux producteurs d’énergies renouvelables.
Des enjeux sous haute surveillance
Le dossier reste donc sous haute tension. La capacité du gouvernement à présenter une réforme qui respecte les engagements contractuels tout en évitant une situation d’aubaine sera déterminante pour éviter une restitution économiquement lourde. Les mois à venir seront décisifs pour parvenir à une solution équilibrée entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables.
Quand l’état se transforme en escroc !
Un pret doit être remboursé…. une fois, pas deux, ou trois fois.
Les escrocs sont les soit disant producteurs d’énergies renouvelables qui ont été subventionnés à l’aller pour leur implantation et en ont abusés au retour avec l’envolé des cours de l’élec assujetti à celui du gaz dus à la guerre en Ukraine. De plus, pour éviter les catastrophes au niveau des réseaux (tension et fréquence) à cause l’intermittence en dents de scie des ENR, seules les centrales gaz sont capables de les juguler ! Donc c’est le gaz qui les engraisse et qui sauve les réseaux de leur déficience liée à leur intermittence néfaste. Tous ces gens ne manquent pas de culot comme le sont les escrocs cités par SR. l’arroseur arrosé
Rochain oublie que « Les producteurs d’énergies renouvelables ont réalisé des gains considérables, parfois bien au-delà du plafonnement prévu par leurs contrats. ». C’est écrit dans l’article ci-dessus, et ailleurs, comme ici : https://www.tse-fr.eu/fr/tribune-surprofits-renouvelables
C’est totalement faux ! Les profits que l’on peut faire en vendant sa production renouvelable n’a jamais été plafonée !!
Mais ces profit devaient être restitués à l’état jusqu’à la hauteur de la subvention compensatoir reçu !
La tentative de vol de l’état c’est d’e vouloir s’approprier ce qui dépasse ce juste retour !
Si les investisseurs n’avait pas eu l’espoir de faire des profits au-delà des montants investis il n’auraient jamais fait d’investissement, ils auraient mis leur argent dans les mines et les forages pour lesquels les rendements sont assurés !
Vous me faites de bien piètres hommes d’affaires avec Dubus ! Metez TOUT votre argent dans ce qui ne rapporte rien, vous avez les chiens Guide d’aveugles, les artistes qui peignent avec leurs pieds, les orphelins de la police, l’ordre de Malte…… vus n’avez que l’embara du choix. !
« Ce juste retour » ? Des profits, d’accord, mais des surprofits sur le dos de consommateurs c’est autre chose : https://www.latribune.fr/climat/energie-environnement/energie-le-bouclier-tarifaire-n-a-pas-permis-de-redistribuer-les-surprofits-selon-la-cour-des-comptes-992960.html?M_BT=20302838043
Oui, la tentative de spoliation des investisseurs qui ont pris le risque de produire de l’énergie en investissant n’a pas fonctionné .Par ailleurs ce n’est pas eux qui ont fixés les regles mais aujourd’hui il suffit de traiter quelqu’un de voleur ayant volé le pauvre peuple pour que ça plaise à ce pauvre peuple !
L’état vole délibérément le pauvre peuple avec le nucléaire mais n’attire pas l’attention sur ce délit qui palit aux neux de votre espèce
Et les ENR qui « ne coutent rien » dixit le père Rochain !!!
Avec 1.84 milliards on en fait des choses…
Bien dit Cochelin à propos de l’arroseur arrosé SR qui ne manque pas de culot : « des surprofits sur le dos de consommateurs c’est autre chose » :