gouvernement francais entend constituer nouvelle filiere industrielle francaise eolien en mer afin maitriser chaine valeur - Le Monde de l'Energie

Le gouvernement français entend « constituer une nouvelle filière industrielle française de l’éolien en mer »

Le Monde de l’Énergie ouvre ses colonnes à Gauthier Martin, avocat associé chez Clifford Chance, pour revenir sur la place de l’éolien en mer dans la stratégie énergétique de la France.

Le Monde de l’Énergie —Le gouvernement français s’est donné des objectifs ambitieux de développement de l’éolien en mer. Quels sont-ils ? Quelles évolutions réglementaires doivent faciliter la tenue de ces objectifs ?

Gauthier Martin —L’objectif est de mettre en service au moins 45 GW d’ici 2050 et 18 GW d’ici 2035. Pour mesurer toute l’importance de l’ambition à l’œuvre, il suffit de rapporter ces chiffres au 1,5 GW en exploitation à date (dont 1 GW viennent tout juste d’être mis en service).

Afin d’atteindre ces objectifs, le Gouvernement prévoit plusieurs séries de mesures.

Parmi les plus structurantes, citons d’abord la volonté d’accélérer le rythme de lancement de nouveaux appels d’offres de parcs éoliens en mer, accroître les volumes traités, et réduire leur durée.

Un 9e et un 10e appel d’offres portant sur de grandes puissances ont ainsi été annoncés par le gouvernement.

Il y a une volonté de travailler à l’avenir par façade maritime et autour de zones prioritaires. Il conviendra que, dans ces zones, le développement des projets soit accéléré et simplifié comme l’exige le droit de l’UE.

Un décret réduisant à 12 mois la procédure de mise en concurrence (au lieu d’environ 3 ans actuellement) devrait aussi être prochainement publié.

L’Etat veut aussi anticiper les études techniques et environnementales nécessaires aux projets (la loi APER de 2023 permet à l’Etat de réaliser lui-même ces études en amont).

Mais attention, ces diverses mesures ne seront efficaces que si l’on met plus de ressources pour assurer le suivi de procédures plus nombreuses par la DGEC, la CRE et les services instructeurs en local, qui interviennent déjà en amont des appels d’offres. Il sera également nécessaire que la phase préalable de dialogue concurrentiel ne soit pas vidée de toute substance. Dans une procédure sans négociation, c’est le seul moment où les candidats peuvent échanger avec l’Etat et le régulateur en signalant les points d’attention, ce qui est fréquent s’agissant de projets complexes et en évolution constante (technologique et géographique notamment). Les récents développements sur l’AO5 montrent que l’on reste sur des projets particulièrement complexes à maîtriser.

Au titre des mesures structurantes, l’Etat souhaite également accélérer les travaux de raccordement. Le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement discuté au Parlement, voudrait ainsi permettre à RTE de déroger à certaines règles de la commande publique pour accélérer la réalisation des ouvrages de raccordement.

Cette possibilité de dérogation reste à établir mais, si sa validité se confirmait, elle pourrait présenter un intérêt calendaire, en raccourcissant la durée des opérations de raccordement. Pour gérer le facteur temps et éviter de raccorder en retard, RTE peut aujourd’hui en effet avoir tendance à vouloir mettre le raccordement à disposition bien avant que le projet lui-même soit en mesure d’injecter. Or, cela oblige les opérateurs à adapter le planning en cours d’exécution et à figer leurs choix technologiques plus tôt qu’il conviendrait pour profiter à plein des évolutions technologiques, toujours nombreuses dans ce secteur. Toute mesure permettant d’éviter cette difficulté serait bénéfique pour la filière.

Enfin, l’exécutif entend constituer une nouvelle filière industrielle française de l’éolien en mer afin de maîtriser la chaîne de valeur. Cet objectif serait une bonne nouvelle pour l’industrie nationale et pourrait permettre de régler certains goulets d’étranglement que l’on a pu voir par le passé, et qui pourraient se multiplier avec l’accroissement du nombre de projets.

Mais cela signifie aussi que l’Etat accepte que le prix ne soit pas le critère de choix quasi-exclusif de ces appels d’offres. Faute de quoi la chaîne de valeur de l’éolien en mer française (et plus largement européenne) aura du mal à lutter contre certains fournisseurs internationaux.

L’Etat a annoncé vouloir faire évoluer les critères d’éligibilité aux appels d’offres pour tenir compte du contenu carbone des parcs et des critères posés par le règlement européen Net Zero Industry Act. Il a ouvert le crédit d’impôt vert aux activités industrielles de l’éolien en mer pour la production de grands composants. Il s’agit de premiers pas. Il faudra voir s’ils sont suffisants pour répondre à l’objectif revendiqué.

Le Monde de l’Énergie —Comment le décret prévu pour simplifier les procédures de mise en concurrence se conforme-t-il aux principes de transparence et d’équité établis par le droit français et européen ?

Gauthier Martin —Le contenu du projet de décret n’est pas connu à date, mais il sera important que l’Etat se conforme aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, lesquels s’imposent à ces procédures, ainsi qu’aux autres règles nationales ou internationales qui les gouvernent.

Des contentieux peuvent en théorie survenir sur l’attribution d’un projet, et il est donc essentiel que la structuration des appels d’offres ne prête pas le flanc à la critique.

Le Monde de l’Énergie —En quoi la limitation des recours permet d’accélérer cet objectif de réindustrialisation du pays ?

Gauthier Martin —La loi ASAP de 2020 a confié au Conseil d’Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort d’une grande partie des recours en matière d’éolien maritime. Cette mesure semble technique, mais elle est essentielle pour réduire la pression contentieuse et permettre une accélération de la phase de développement des projets.

Chaque projet français a été l’objet de dizaines de recours, rejetés dans leur immense majorité, mais chacun a eu pour effet de ralentir le développement des projets. Il faut donc trouver des voies équilibrées pour préserver le droit au recours sans permettre les abus qu’on a vus dans ce secteur par le passé, et qui expliquent en partie pourquoi il a fallu 12 ans pour réaliser les premiers parcs à compter de leur attribution à l’opérateur lauréat.

Il faudrait également que l’Etat reconnaisse l’intérêt général des projets d’énergie renouvelable conformément à la directive européenne RED III, afin de faciliter et accélérer le processus d’autorisations.

Le Monde de l’Énergie —Quelles stratégies le gouvernement met-il en place pour anticiper et gérer les litiges potentiels liés à l’accélération des projets éoliens en mer, notamment en termes de droits d’usage des zones maritimes concernées ?

Gauthier Martin —Le gouvernement mise sur la concertation, et à une échelle plus large, afin que les projets soient acceptés par la population. Ainsi, pour définir les zones prioritaires, le gouvernement s’appuiera sur les enseignements du récent débat public « La mer en débat » ainsi que sur la concertation renforcée qui devra être organisée sur chaque façade maritime avec les parties prenantes et les élus.

Par ailleurs, la technologie de l’éolien flottant permet d’éloigner les parcs de la côte et ainsi d’augmenter l’acceptabilité de l’éolien en mer. Les futures procédures de mise en concurrence cibleront en outre en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive (qui est la zone de l’espace maritime français la plus éloignée de la côte).

Enfin, l’intention du gouvernement est que le développement d’emplois locaux permette aussi d’accroître l’acceptabilité des projets.

Le Monde de l’Énergie —Plus globalement, l’exécutif travaille-t-il assez la question de l’acceptabilité de ces équipements ?

Gauthier Martin —La question est légitime au vu du nombre de recours, même s’il faut avoir conscience que l’on reste sur des projets clivants, où le « not in my backyard » joue à plein. L’Etat semble conscient du problème et désireux de le traiter. Le droit comparé semble suggérer que certains des pays dans lesquels il y a le moins de recours contre les grands projets (en général) sont aussi ceux qui associent le plus le public aux processus de prise de décision.

commentaires

COMMENTAIRES

  • Ca fait rire ces engagments officiels….A la COP21 de Paris en 2015 dans le domaine de l’éolien en mer :
    « L’éolien offshore est développé, l’ensemble des projets aujourd’hui prévus porte la France à mi-chemin de son objectif de 6 000 mégawatts d’ici 2020 »

    et comme dit dans l’article (aujourd’hui en 2024) : il suffit de rapporter ces chiffres au 1,5 GW en exploitation à date (dont 1 GW viennent tout juste d’être mis en service).

    Donc, 4 ans après l’échéance nous n’avons encore fait que le quart de ce que nous nous étions engagés à faire …et il voudrait être pris au sérieux ?
    Serge Rochain

    Répondre
  • Décidément, nous avons un gouvernement expert dans l’art de gaspiller en pure perte l’argent des Français. Nous n’avons aucun besoin de l’éolien qu’il soit terrrestre ou marin. Ses nuisances sont encore mal appréhendées (sans parler de « l’enrichissement » esthétique dont il est responsable., sans parler du recyclage de ses installations en fin de vie. Mais pendant ce temps, notre dépendance de l’étranger reste à peu près totale pour des produits de base (acier, aluminium, …) dont les produits pharmaceutiques basiques.
    Difficile de trouver plus nuisibles que les écolos pastèques qui sévissent à Bruxelles et donc chez nous en vertu de l’eurolâtrie macronienne (Pascal Canfin et autres de la même farine).

    Répondre
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