Le gouvernement souhaite inscrire dans la loi, via le projet de loi de finances 2020, la fin des garanties à l’export pour des projets de recherche et production de charbon, arrêt acté par la France en 2015 pour la COP21.

Cette décision, qui prendrait la forme d’un article du PLF 2020, fait partie de propositions transmises aux parlementaires, visant à « moduler » certaines garanties à l’export pour « lutter contre le réchauffement climatique » et « accompagner la décarbonation de l’économie productive française », a-t-on expliqué à Bercy mardi.

Depuis 2009, l’agence de crédit export de la France (Bpifrance Assurance Export, ex-Coface) a délivré près de 9,3 milliards d’euros de garanties publiques sous forme d’assurance-crédit pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger, souligne la synthèse des propositions.

Le gouvernement propose d’accroître la transparence sur le contenu des projets financés, via le site de Bpifrance Assurance Export.

Mais il évoque aussi « l’absolue nécessité de porter ces positions à l’international ». L’enjeu est d’avoir « un effet d’entraînement sur nos partenaires à l’étranger », par exemple sur le soutien au charbon dans le cadre de discussions à l’OCDE, explique-t-on.

Dans l’immédiat, les propositions françaises renvoient donc la question du soutien aux projets pétroliers à des débats ultérieurs.

Dans le cadre du débat pour le PLF 2021, « il pourrait être proposé de cesser le financement de projets d’exploration d’hydrocarbures fossiles et de projets utilisant des méthodes d’extraction ou de production » interdites en France (la fracturation hydraulique), dit-on.

A plus moyen terme, « des travaux seront menés sur le calendrier et les modalités d’une perspective de cessation du soutien à des projets d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers, en prenant en compte » notamment « le rôle des énergies carbonées dans la transition de certains pays » et « les impacts industriels potentiellement lourds sur la filière en France », ajoute-t-on.

Quant au gaz, il n’est pas mentionné à ce stade.

Or, au 31 mai 2019, l’encours d’assurance-crédit export pour des projets relatifs à des hydrocarbures concernait à 50% des projets liés au gaz naturel, 30% des projets liés au pétrole et hydrocarbures liquides (raffinage et exploitation), et 20% une exposition résiduelle sur des centrales à charbon (prises en garantie entre 2005 et 2009).

Le gouvernement prône un calendrier « progressif ». « Un arrêt brutal et insuffisamment préparé de certaines garanties aurait des impacts néfastes sur l’appareil industriel », dit le rapport, qui cite les 60.000 emplois fournis en France par l’industriel parapétrolière et paragazière.

A plus long terme, le gouvernement propose « une réflexion sur la mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les centrales de production d’énergie », normes dont le respect conditionnerait l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur.