La filière des renouvelables conteste le partage des profits fixé par l’Etat
Les syndicats professionnels des énergies renouvelables ont décidé de contester devant le Conseil d’Etat les conditions imposées par le gouvernement pour le reversement de leurs profits, a-t-on appris jeudi de sources concordantes, confirmant une information des Echos.
Leur requête, qui demande l’annulation d’un arrêté du 28 décembre 2022 fixant ces modalités, pose la question du partage, entre ces producteurs d’énergie et l’Etat, des profits liés à la flambée des cours de l’électricité.
Ce recours, dont l’AFP a eu une copie, a été déposé en février par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), France Energie éolienne (FEE) et Enerplan (représentants du solaire), qui réunissent de gros exploitants comme EDF comme des petits porteurs de projets.
Avec la hausse des prix sur les marchés de l’électricité, les sites éoliens et solaires n’ont plus besoin de soutien public: au contraire, ils reversent désormais à l’Etat la différence entre le prix de marché et le prix qui leur était jusque-là garanti, dans la limite du total des aides perçues, en vertu d’un mécanisme fixé en 2003 pour aider à l’essor des renouvelables.
Sauf qu’un arrêté de décembre est venu fixer des conditions supplémentaires jugées inacceptables par les producteurs.
Selon leurs représentants, ces conditions, en outre rétroactives au 1er janvier 2022, déplafonnent les reversements et fixent un prix seuil jugé trop bas pour permettre aux producteurs de rembourser en temps réel et de bénéficier du partage des profits.
Ces « prix seuils conduisent (…) non plus à un partage de la valeur de l’énergie produite entre l’Etat et les producteurs, dans un contexte de prix durablement très élevé de l’électricité sur le marché de gros, mais à une véritable captation, par l’État, de la quasi-totalité des recettes générées par la vente sur le marché de l’électricité produite », souligne le recours.
L’enjeu n’est pas minime: les renouvelables, et en premier lieu l’éolien, devraient rapporter 30,9 milliards d’euros de recettes à l’Etat sur 2022-23, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
« Nous ne contestons pas le principe d’un reversement des profits, on s’en félicite même, mais ses modalités maintiennent les porteurs de projets captifs », explique Mathias Vandenbulcke, directeur de la stratégie chez FEE.
L’Etat « veut accélérer les renouvelables, mais dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de prix des matières premières, les porteurs de projets ont besoin de cash pour investir! »
Le ministère de Transition énergétique n’a pas souhaité faire de commentaires.
COMMENTAIRES
Il est bon de signaler ô combien le « pseudo-Marché » de l’électricité comporte des perturbations de captation de rentes divers et variés…
En premier lieu le Nucléaire sui se fait « sucrer » par l’état des milliards en rendant le Marché faussé… (Nucléaire financé à 100% par EDF !)
En 2ème lieu, certes les ENRi… qui faussent par ailleurs le « Marché » avec leur priorité d’injection et le FAIT que les autres n’ont qu’à s’adapter… (ENRi à prix garanti et avec priorité d’injection sur le Réseau !)
Nota : Un certain nombre de « sociétés d’exploitation » de Parcs éoliens ont quitté les mécanismes de prix garantis pour profiter à plein de la Hausse des Prix… (Comme les rats qui quittent le Navire…)
Au final, les Acteurs financiers du « Marché » de l’électricité ont du faire des marges phénoménales en 2022 pour certains…
(et même ENERCOOP s’est enfin décidé, contraint et forcé par des raisons économiques à acheter du Nucléaire à « vil » prix – des parts d’ARENH !!!).
Où est donc passer l’Argent de l’augmentation des prix de l’électricité !??? (dans les caisses des GAZiers pour une partie, mais le reste !???)
Les énergies renouvelables ont coûté beaucoup d’argent aux contribuables. Aujourd’hui le marché évolue pour rendre très rentable ces types d’énergies, et cela parce que l’on assomme davantage les contribuables consommateurs. Si l’Etat peut reprendre une partie des gains dont beaucoup sont abusifs et ainsi en redistribuer une bonne part aux utilisateurs que sont les industriels, les PME et PMI, les commerçants et artisans et enfin les particuliers, il a devoir de mettre en place les modifications de textes de lois et conventions pour y parvenir.
Ici la gourmandise de l’état risque de tuer l’initiative privée qui a besoin des profits pour investir plus encore puisque nous sommes encore très loin de produire en renouvelable ce que pourtant nous nous sommes engagés à produire lors de la cop21.
C’est vrai que l’industrie du renouvelable à bénéficier d’un solide soutien public quand le retour d’investissement n’était pas garanti, il est effectivement prévu par le dispositif de compensation que l’industrie du renouvelable rembourse le montant des soutiens dont elle a bénéficié, dès qu’elle devient profitable et jusqu’à hauteur des soutiens antérieur, ce qui me semble être un minimum. Il aurait même mieux valu que le dispositif prévoie un remboursement supérieur, le double par exemple, bien que cela aurait représenté de l’argent exagérément cher, aucun prêt n’est à ce taux. Il n’est pas trop tard pour modifier la règle en ce sens, mais les services de Le Maire poussent le bouchon beaucoup trop loin en ne voulant pas limité soit dans le temps soit dans le montant, la hauteur de ce remboursement. En effet, la proposition de Le Maire est de se saisir pour l’éternité les profits dégagés par le renouvelable au delà d’une marge qu’elle estime normale de son point de vue et bien trop basse qui plus est. As t-on déjà vu l’état décidé de la limite supérieure de profit que devait réalisée telle ou telle industrie, automobile, avionique, construction navale, pharmaceutique, mesuiserie, haute couture, musique, publicité ……?
Ce saisir des profits générés par une activité c’est dissuader les entrepreneurs d’entreprendre ! Pourquoi prendre le risque de la faillite et perdre ses bien personnel en cas d’échec si ce n’est pas pour profiter de la réussite en contrepartie ?
@ »Père Vert » Serge,
D’une Part, les engagements de la COP21 sont des « baisses d’émissions » de GES, pas de la création de rentes pour des « …crates » divers et variés !!!
D’autre part, les dits engagements devraient nous voir nous focaliser sur les vrais secteurs émissifs, en France Habitat (Mode de construction & Chauffage aux hydrocarbures notamment) et Transport en premier lieu !!! Une action facile est la limitation des cyclindrées des voitures thermiques, de Vrais Gros Malus voir des quotas dans le parc auto global, sont plus que nécessaires et cela ferait des effets immédiats sur les GES (beaucoup plus que les ENRi et leur Back-up Gazeux !!!). Mais on ne va/veut pas fâcher le modèle des Grosses Bagnoles Allemandes et on va continuer d’être envahi par leurs Tanks (on doit vraiment avoir des enfants de Fans/collabos d’une époque heureusement révolue à notre tête dans les administrations !!!).
@ »Père Vert » Serge,
Dans les Dom-Tom où bien des monopoles existent (faute de mieux et de volume suffisant) l’état surveille les marges de certains secteurs économiques (ou du moins est sensé le faire). Votre propos : « » As t-on déjà vu l’état décidé de la limite supérieure de profit que devait réalisée telle ou telle industrie, automobile, avionique, construction navale, pharmaceutique, mesuiserie, haute couture, musique, publicité ……? « » —> Réponse OUI dans certains cas et les ENRi sont un CAS en l’état !!! Sur les « marchés publics » des sous-détails de prix peuvent être exigés suivant le type de marché et/ou les offres sur Appels d’Offre rendus caduques pour « prix aberrants » !!!
Encore une fois, OUI l’état peut décider de la Limite supérieure de Profit et le fait !!!
Le solaire et l’éolien sont entre les mains d’investisseurs privés qui s’abritent derrière des prétextes fallacieux de réduction des émissions de CO2 pour développer leur lucrative activité, aux dépends du contribuable : car jusqu’à il y a peu, ils touchaient de juteuses subventions issues de la taxe CSPE (7milliards d’€/an), le total cumulé de ces « aides » étant estimé à 120 milliards d’€ !!!
La flambée des prix du marché a inversé la donne : les prix fixes dont ils profitaient sont devenus inférieurs au prix du marché et ce sont eux, en vertu de la loi, qui doivent reverser ce qui dépasse leur tarif garanti à l’État : juste retour des choses.
Le fait qu’ils contestent des clauses contractuelles qui ne les favorisent plus montre bien, si c’était nécessaire, que c’est seulement le fric des subventions qui les intéressaient, et que les discours « écolos » (!) des associations qui se référaient à la nature et à l’environnement (!) étaient des paravents pour gogos.
Espérons que le Conseil d’État les déboutera, et que l’Etat, qui a besoin d’argent pour relancer le nucléaire, continuera à disposer de cette manne ; d’autant plus légitimement qu’il a versé jusqu’à la crise des dizaines de milliards à ces requins de la finance dite Verte. Et qu’EDF et son nucléaire assume SEUL le bouclier tarifaire qui protège les consommateurs.
Studer, comme tout bon dogmatique nucléophile vous n’avez rien compris et vous précipiter dans des théoris loin de la réalité.
passons sur votre chapelet de propos calomniateurs sur les investisseurs du renouvelable. Il y a plus grave dans votre bétise :
Ils ne contestent pas ue clause contractuelle, au crontraire ils veulent qu’elle soit respectée telle quelle a été écrite au moment où ils l’ont accepté.
C’est le gouvernement qui veut la changer pour continuer à encaisser les excedents de profit au-delà du remboursement de l’aide tel que prévu au contrat !
Maintenant vous pouvez continuer à répandre des fakes sans même lire le contenu de ce contrat être menteur conscient ça existe c’est même tres répandu !
@ »Père Vert »,
Avec votre raisonnement : Et Pourquoi l’ARENH ne devrait pas être seulement (comme prévu par la « clause » à l’origine) de 25% de la production électronucléaire !?
Cela pimenterait un peu le « Marché de l’électricité » (surtout pour une année comme 2022) car la ristourne annuelle définitive ne serait plus automatique et fixe mais dépendante de la production annuelle, un meilleur partage des risques par tous les « vendeurs de factures » et pas de la Rente d’EDF distribuée à des spéculateurs sur le dos in fine des Français!
Autre exemple de piste d’économies et d’argent et de CO2 possible sur action du gouvernement mais on ne voit rien venir. Une amie a récemment percuté l’arrière d’une voiture sans dommage ( démarrage au feu vert non synchronisé). La conductrice du véhicule percuté, une Porsche a voulu faire un constat en expliquant : « vous comprenez c’est une voiture d’entreprise ». Elle avait tout de même l’air d’être un peu gênée. Eh oui, aucune loi n’interdit d’utiliser des voitures de plus de 300 cv comme véhicule de fonction. Abus de bien social ?
Oui, mais avec la bénédiction du gouvernement. Elle est pas belle la vie ?
Vous mettez la sur la table un problème bien plus général Claude. En effet, la voiture de fonction est un élément de salaire qui fait donc partie généralement du salaire des cadres dirigeants. Le salaire des dirigeants n’étant pas limité autrement que par l’AG des actionnaires qui possèdent ces entreprises, comme on le constate souvent dans la plus grande indignation à l’occasion de leur révélation par les média, il serait difficile de justifier une limitation de cette seule partie de leur salaire. La contrainte sur cet élément de salaire est même quelquefois limitée à la marque par le Conseil d’Administration pour des questions de prestige justement, ou de sauvegarde d’image. J’ai travaillé dans une multinationale où le paraitre cossu devait être l’ambiance générale. Le jeune, fringant, et dynamique cadre qui aurait souhaité une pétillante BMW sportive se voyait renvoyer dans ses 22 m au profit d’une confortable Mercedes d’un modèle correspondant à son rang dans la hiérarchie de l’entreprise. On ne fait pas toujours ce que l’on veut dans la vie, même quand elle est bien nantie.
@Claude Choppin,
C’est vrai que par le passé les parking des voitures de fonction et d’entreprises d’EDF ont longtemps été un catalogue des voitures françaises… Cela fait moins rêver certains que des grosses cylindrées Allemandes bien polluantes de A à Z (de la fabrication au recyclage).
Il serait intéressant de savoir le type de voitures de fonction des « nouvelles » entreprises énergétiques électriques… J’imagine qu’il y doit y avoir beaucoup d’Allemandes dans le Lot… (Merci l’ARENH !, Merci les prix garantis, cela garantit quelques Vies « meilleures » !!!) Par contre chez EDF, cela doit être une descente en gamme vu leurs problèmes financiers…
Sinon, je suis bien d’accord avec vous sur les dérives financières (dont peu de gens ont une vue globale, moi le 1er). Quelques exemples : si vous ajoutez les congrès aux antipodes (avec Madame/Monsieur voir parfois les enfants maintenant… du coup les participants ne participent que peu aux travaux des dits congrès…), les miles (dus aux voyages d’affaires) et tant d’autres choses, effectivement il y a ce que l’on pourrait caractériser comme des « Abus de Biens sociaux » en pagaille et/ou de la « corruption » généralisée… (sans compter les pollutions induites…)