Dans un contexte de hausse du coût des matières premières du photovoltaïque, les professionnels du secteur réclament un soutien à l’État, qui devrait passer, dans un premier temps, par le gel de la baisse des tarifs d’achat d’énergie solaire. Le Monde de l’Energie a rencontré Clément Fouchard, avocat associé du cabinet Reed Smith, spécialisé en arbitrage international, pour qu’il nous apporte son éclairage sur cette question.

Le Monde de l’Énergie —Pouvez-vous nous détailler le mécanisme régissant actuellement l’achat d’électricité des centrales photovoltaïques en France ?

Clément Fouchard —En application de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, puis des articles L. 314-1 et s. du Code de l’énergie, les distributeurs d’électricité sont tenus de conclure, avec les producteurs qui en font la demande, un contrat à prix fixe pour l’achat d’électricité produite sur le territoire national par les installations utilisant les énergies renouvelables. Ce mécanisme d’obligation d’achat a été introduit afin d’encourager la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité au niveau national. Les surcoûts qui en résultaient pour les distributeurs sont intégralement compensés par l’Etat.

La mise en place de cette compensation combinée à l’instauration d’un tarif d’achat fixe pendant 20 ans a sans conteste contribué à l’essor des installations solaires en incitant les investissements dans ce domaine. Le coût relativement élevé des panneaux solaires justifiait la mise en place d’un tarif d’achat important afin de rendre les investissements demandés par l’Etat rentables et donc attractifs.

A la suite de la loi, en 2006 et 2010, plusieurs arrêtés tarifaires ont précisé les prix de rachat fixés en fonction des caractéristiques des installations. Ces prix de rachat ont toutefois rapidement été considérés comme trop avantageux conduisant le gouvernement à instaurer à un moratoire par le décret du 9 décembre 2010 qui a suspendu l’obligation d’achat née des arrêtés tarifaires à compter du 10 décembre 2010, car porteur d’une rémunération excessive. Les contrats antérieurs à cette date ont continué toutefois à être exécutés.

Fin 2020, estimant que le soutien public à la production d’électricité photovoltaïque, tel qu’il a été mis en place entre 2006 et 2010, était trop élevé au regard de la baisse importante des coûts, le gouvernement a introduit dans la loi des Finances pour 2021 un article 225 prévoyant la réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques dont la puissance de crête est supérieure à 250 kW pour les contrats d’achat conclus avant août 2010. Les textes d’application datant de fin 2021 ont fixé au 1er décembre 2021 l’entrée en vigueur de la baisse.

Le Monde de l’Énergie —Quel changement propose l’arrêt du gouvernement et pourquoi ?

Clément Fouchard —L’actualité du secteur fait effectivement l’écho d’une prochaine publication d’un arrêté visant apparemment à geler la baisse des tarifs d’achat d’énergie solaire qui avait été décidée dans la loi de finance 2021. Ce « gel » des tarifs s’appliquerait à des installations dont la puissance de crête est inférieure à 500 kW dès le second trimestre 2022 et avec une indexation sur l’inflation jusqu’à la fin de l’année.

La justification de cette initiative est de compenser l’augmentation récente et importante des prix des matières premières utilisées dans les constructions des centrales photovoltaïques. Les professionnels du secteur font ainsi état d’une augmentation de 25% des prix des modules solaires, de 50% du prix des aciers et de 25% du prix du cuivre, à quoi s’ajoute la hausse des taux d’intérêts bancaires.

Le Conseil supérieur de l’énergie a examiné le 12 mai dernier le projet dudit arrêté. Cependant, aucune information n’est encore disponible publiquement concernant les détails de cet arrêté.

Le Monde de l’Énergie —Quel impact aura ce décret sur le secteur ?

Clément Fouchard —L’arrêté visant à geler la baisse des tarifs d’achat d’électricité représenterait, bien entendu, un soutien direct et bienvenu aux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque qui font actuellement face à une situation difficile du fait du renchérissement des coûts des matières premières et de l’affaiblissement du tissu des fournisseurs.

Ce soutien ne sera toutefois pas complet car il s’appliquerait uniquement aux installations de petite taille, inférieures à une puissance de crête de 500 kW. Or, on rappelle que la baisse des tarifs précitée ne s’appliquait quant à elle qu’aux installations dont la puissance de crête était supérieure à 250kW. En pratique donc, le gel de la baisse ne concernerait que les installations de taille moyenne comprise entre 250 et 500 kW de puissance de crête.

Autre bémol, la durée de l’accompagnement : il est aujourd’hui question d’un gel temporaire jusqu’à la fin de l’année 2022. Or, la hausse des coûts des matières premières a surtout un impact sur les plans d’investissements et de développement de nouvelles installations qui s’étalent généralement sur le moyen à long terme.

Le Monde de l’Énergie —Que réclament les entreprises du secteur ? Est-ce réaliste, d’un point de vue réglementaire et économique ?

Clément Fouchard —Sans surprise, les acteurs du secteur considèrent que le gouvernement devrait aller encore plus loin dans sa démarche afin d’apporter le soutien plus complet à la filière.

Afin de compléter le dispositif proposé par le gouvernement, le Syndicat de professionnels de l’énergie, Enerplan, suggère, par exemple, de prendre en compte les coefficients d’inflation et propose de prévoir une mesure dérogatoire qui permettrait aux développeurs de vendre l’électricité produite sur les marchés de gros de l’électricité pendant six à douze mois avant de les fournir à l’Etat comme l’exigent les contrats. Il est également proposé, pour accélérer la réalisation de nouveaux projets photovoltaïques, de raccourcir, à titre exceptionnel, les procédures d’études et d’enquêtes publiques de manière exceptionnelle.

Quant au Syndicat des énergies renouvelables (SER), également engagé dans le secteur, il propose d’abord d’autoriser les extensions des délais de mise en service des projets à 12 mois au-delà de ceux prévus aux cahiers des charges des appels d’offres, d’autoriser ensuite aux producteurs de vendre leur énergie sur le marché pendant une durée de deux ans après le délai de mise en service d’installation et avant l’activation du contrat. Il suggère également d’intégrer au soutien des producteurs d’énergie solaire une formule indexant le prix d’achat à l’évolution des coûts des matières premières, et d’autoriser enfin aux lauréats des appels d’offres se trouvant dans l’incapacité de financer leurs projets de soumissionner, sans pénalités financières, à une nouvelle session d’appel d’offres dite « d’urgence ».

Il est difficile, sans disposer les modalités précises de ces propositions, de déterminer leur faisabilité respective. Il est toutefois possible de prédire que d’un point de vue législatif et règlementaire, la mise en œuvre de telles propositions nécessitera l’adoption de textes détaillés dépassant de loin que la simple fixation du tarif d’achat d’électricité. De même, il apparaît assez clair que la mise en œuvre de dispositifs dérogatoires des règles relatives aux appels d’offres ou aux enquêtes publiques ne sera vraisemblablement possible que par la voie législative, tout en respectant le cadre du droit européen. D’un point de vue économique enfin, le coût des propositions devra être évalué, ce qui conduira sans doute en conséquence à un débat sur la priorité de ces mesures par rapport à des actions de soutien d’autres secteurs économiques.

Le Monde de l’Énergie —Quelles mesures recommanderiez-vous pour soutenir la filière française du photovoltaïque et tenir les ambitieux objectifs de déploiement fixés par la PPE ?

Clément Fouchard —La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) comporte en effet d’ambitieux objectifs et notamment pour 2028 une accélération significative du rythme de développement des énergies renouvelables. En particulier, les objectifs de la PPE permettront de « doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017 avec une capacité installée de 101 à 113 GW en 2028 et 36 % de renouvelable dans la production d’électricité en 2028 (fourchette haute). Les capacités installées seront augmentées de 50 % d’ici 2023 ».

Pour tenir de tels objectifs, le déploiement de nouvelles installations photovoltaïques doit se poursuivre et même accélérer. Dans le contexte de la hausse du coût des matières premières, le gouvernement n’a pas le choix, il doit soutenir la filière sans quoi le risque d’un fléchissement des investissements dans le secteur est réel.

L’action sur les prix de rachat est simple à mettre en œuvre et d’effet rapide, c’est dont un outil d’urgence bienvenu. Plus complexe est la question de la réponse à une crise s’inscrivant dans la durée, avec notamment une inflation durable. Face à ces contraintes, le gouvernement peut puiser dans les mesures proposées par le secteur du photovoltaïque en suivant deux recommandations : la première est de pouvoir évaluer en amont l’impact réel des mesures envisagées, au besoin par des audits indépendants, la seconde est de privilégier un paquet de mesures diversifiées afin de maximiser l’effet bénéfique et de maintenir l’attractivité du secteur pour les très importants investissements requis.