L’Assemblée nationale a donné vendredi son feu vert à une hausse des plafonds de l’électricité qu’EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs, ce qui doit permettre selon le gouvernement de stabiliser la facture des Français.

Le gouvernement avait dit vouloir revoir le mode de calcul des tarifs réglementés dans le cadre du projet de loi énergie et climat, après la hausse de 5,9% au 1er juin.

L’article adopté par l’Assemblée permettra de relever de 100 à 150 térawatts-heure (TWh) par an à compter de 2020 le niveau de l’électricité nucléaire qu’EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs. L’idée est de donner ainsi accès à un volume un peu plus important à cette électricité à prix stable et de réduire le recours au marché européen plus « volatil ».

Le ministre de la Transition écologique François de Rugy a fait valoir que « si le plafond avait été de 150 térawatts-heure en 2018 la hausse de l’électricité aurait été de 3% au lieu de 5,9%, c’est ce que j’appelle défendre le consommateur ».

Le texte prévoit également une modification du prix du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) par arrêté, pour prendre en compte cette évolution du plafond au regard de l’impact financier sur EDF. Le prix actuellement de 42 euros par MWh pourra être revu « légèrement » à la hausse, après des discussions au niveau européen.

Certains élus se sont inquiétés des conséquences de la mesure pour EDF, des « marcheurs » plaidant notamment pour que la proportion reste « soutenable » pour l’entreprise.

Julien Aubert (LR) a jugé le dispositif « tout sauf sain » plaidant pour réserver les tarifs réglementés aux opérateurs disposant de leurs propres capacités de production.

Mathilde Panot (LFI) a dénoncé l’ouverture à la concurrence qui est « en train de tuer EDF ».

Comme LR, Marie-Noëlle Battistel (PS) s’est opposée en vain au relèvement du plafond évoquant un mécanisme « à bout de souffle » et jugeant la décision « déséquilibrée » alors que le prix est inchangé pour l’heure.

Le ministre s’est dit favorable à « revoir le mécanisme de l’Arenh dans sa globalité ».

L’Assemblée a voté dans la foulée l’article visant à mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. La mesure avait été initialement prévue dans la loi Pacte, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel comme sans lien avec le texte (« cavalier législatif »).
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