Economies d’énergie dans le tertiaire : quel cadre réglementaire pour les bâtiments scolaires et bureaux ?

Article signé Adrien Fourmon, avocat, Counsel, cabinet Jeantet

Le 17 janvier, le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel, le premier arrêté dit « valeurs absolues I » qui définit, à horizon 2030, les niveaux de réduction des consommations d’énergie finale dans certains bâtiments à usage tertiaire (arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 17 janvier 2020, texte n° 29).

Initiée lors du Grenelle de l’Environnement, la mise en œuvre concrète du décret tertiaire poursuit dès lors son avancée laborieuse avec l’arrêté du 17 janvier 2021 venant compléter l’arrêté méthode du 10 avril 2020 en fixant des seuils de consommation énergétique par catégorie d’activité tertiaire et l’arrêté méthode du 10 avril 2020, mettant en application la nouvelle mouture du décret tertiaire, issue de la loi ELAN.

Cet arrêté dit « Valeurs Absolues I » comporte notamment des précisions sur la consommation de référence, les objectifs à terme, les conditions de modulation des objectifs et la mise en place de la plateforme de récolte des données, OPERAT.

Rappelons que le décret oblige tous les bâtiments tertiaires (donc hors bâtiment du secteur primaire et industriel) d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique de 40% pour 2030, 50% pour 2040 et de 60% pour 2050.

Pour atteindre ces objectifs de performance énergétique, les assujettis ont deux possibilités, et peuvent viser l’atteinte d’un objectif dit relatif, ou d’un objectif dit absolu :

  • soit améliorer la performance énergétique de leur bâtiment par rapport à une année de référence (postérieure à 2010) en réalisant une économie d’énergie de -40%, -50% et -60% pour 2030, 2040 et 2050 respectivement ;
  • ou atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue.

L’arrêté vient ainsi apporter des précisions sur les premières valeurs absolues retenues pour certaines catégories de bâtiments et d’activité tertiaire, à savoir les bâtiments scolaires et les bureaux.

On précisera en outre que l’objectif en valeur absolue correspond à une valeur de consommation en kWh énergie finale/m²/an à ne pas dépasser pour les sites assujettis, cette valeur absolue étant déterminée en fonction de l’activité des bâtiments tertiaires.

Ce 1er arrêté relatif aux valeurs absolues applicable de consommation d’énergie finale ne fixe les valeurs que pour certains types de bâtiments (bâtiments publics et logistiques, chaque catégorie faisant l’objet de sous-catégories), à horizon 2030:

– bureaux : Bureaux standards, Open Space, Flex Office ;

– enseignement (maternel, primaire et secondaire) : Maternelle, Élémentaire, Salle multi-activité & périscolaire, Internat primaire ; Collège, Lycée d’enseignement général, Lycée d’enseignement général et technologique –Lycée d’enseignement polyvalent, Lycée d’enseignement général et technologique agricole – Lycée d’enseignement professionnel agricole, Lycée d’enseignement professionnel, Etablissement régional d’enseignement adapté, Internat secondaire ;

– logistique du froid : Logistique de froid négatif – Base à -18°C, Stockage de + 1 à + 8°C (Produits frais) – Référence à + 3°C, Stockage en température contrôlée de + 12 à + 17°C (Produits frais) – Référence à + 15C, les plateformes de transport (transit à + 3 °C) et les entrepôts à température ambiante.

Précisons enfin que les catégories d’activités sont segmentées en sous-catégories afin de rendre le plus cohérent possible l’objectif de consommation d’énergie finale en valeur absolue avec la réalité de l’activité exercée au sein des locaux des assujettis. En outre, les seuils fixés par ce premier arrêté s’appliquent uniquement en métropole, tandis que certaines catégories de bâtiments tertiaires restent à définir.

Il sera d’ailleurs possible, pour les assujettis, de sélectionner cette sous-catégorie sur la plateforme OPERAT.

Autre point technique important à noter concernant l’arrêté du 17 janvier 2021, s’agissant des documents indispensables à la rédaction du dossier technique ; celui-ci est nécessaire pour justifier la modulation des objectifs qui peut intervenir :

  • soit pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  • soit pour disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux économies d’énergie finale attendues ;
  • soit en raison d’un changement de l’activité exercée dans les bâtiments assujettis ou d’un changement de volume de cette activité.

Un an supplémentaire

D’ailleurs, en terme de calendrier, l’arrêté apporte une information complémentaire très importante, la date de saisie des consommations énergétique de référence est reportée au 30 septembre 2022. Les assujettis bénéficient donc d’un an supplémentaire pour déclarer leurs consommations énergétiques de référence.

En guise de mesures particulières liées à la COVID-19, il est également à préciser qu’en raison du contexte sanitaire, l’année 2020 ne peut être prise comme année de référence pour l’analyse de la consommation énergétique des bâtiments.

A cet égard, la notation « Eco Energie Tertiaire » ne pourra être attribuée à l’année 2020. Cette précision est importante puisqu’au regard des conditions particulières de l’année 2020 et de la crise sanitaire de la Covid-19, il ne sera pas possible de la choisir comme année de référence pour les consommations énergétiques des sites assujettis.

Autrement, les assujettis dont l’activité a débuté moins d’un an avant le 1er janvier 2020 peuvent s’appuyer sur leur première année pleine d’exploitation comportant douze mois consécutifs, dans la limite du 31 mai 2022, pour déterminer leur consommation énergétique de référence. Cette consommation énergétique de référence peut aussi être déclarée jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.

Reste que pour finaliser le dispositif réglementaire relatif au décret tertiaire, d’autres arrêtés relatifs à la détermination des valeurs absolues sont toujours en attente et attendus pour courant 2021, notamment s’agissant des cafés-hôtels-restaurants, commerces, établissements de santé, d’enseignement supérieur, les infrastructures sportives et les bâtiments exerçant une activité tertiaire autre, afin de connaître les seuils à atteindre en termes de valeur absolue, ainsi que pour les bâtiments d’outre-mer, ultérieurement. En effet, est venue interrompre un certain nombre de groupes de travail qui devaient se charger de définir les valeurs absolues pour l’ensemble des activités tertiaires.

 

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