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Éolien terrestre : vers la réduction significative des délais contentieux

Le décret destiné à accélérer les contentieux dans les projets d’éoliennes terrestres, comprenant également des dispositions relatives à l’autorisation environnementale et à la simplification du droit de l’environnement, a été publié samedi 1er décembre au Journal officiel. 

L’éclairage d’Hélène Gelas, avocat associé au cabinet LPA-CGR avocats.

Ce nouveau décret est-il une bonne nouvelle pour la filière de l’éolien terrestre ?

Indéniablement, c’est une bonne nouvelle, pour la filière et plus largement pour le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique.

La principale disposition de ce décret, procédurale, est une mesure attendue depuis de nombreuses années et qui avait été retenue au terme du Groupe de Travail de Sébastien Lecornu.

Elle permettra de réduire significativement les délais contentieux en supprimant l’étape du Tribunal administratif qui avait, certes, un intérêt mais qui n’avait en tout cas pas l’avantage d’un certain filtre.

Effectivement, quasiment l’ensemble des décisions contestées devant les Tribunaux administratifs était ensuite porté devant la Cour administrative d’appel avec des moyens identiques au mot près.

A part un intérêt purement dilatoire, que l’on peut comprendre important pour les opposants à ces projets, cela ne permettait nullement de porter une meilleure appréciation sur la légalité des autorisations délivrées ou encore de réduire le nombre de contentieux devant la juridiction d’appel.

Cette mesure est, en tout cas, enfin, un signal fort, venu du Gouvernement, que l’Etat souhaite voir aboutir les projets éoliens, plus vite et en cohérence au regard de ce qui se pratique chez nos voisins européens.

On rééquilibre un peu la balance par rapport à certains opposants à l’énergie éolienne qui clament publiquement vouloir contester, par principe, les autorisations délivrées à seule fin de bloquer les projets et atteindre 100% de recours contre ces derniers. L’instrumentalisation du droit de recours par certains est devenue évidente, un rééquilibrage était nécessaire. C’est ce que nous avons désormais.

 

Le décret tombe à point nommé après l’annonce de la feuille de route de la PPE. Va-t-il du coup aider concrètement l’objectif de déploiement des éoliennes terrestres de l’Exécutif ?

Oui, bien sûr. En accélérant le traitement des recours, généralement dernière étape du développement d’un projet, la suppression de l’échelon des Tribunaux administratifs va permettre de sécuriser les projets et de mettre en place les financements plus rapidement, et ainsi de construire et mettre en service les parcs dans des délais plus courts.

Cela ne modifie pas la physionomie des projets, ni même leur nombre. Cela a simplement un effet accélérateur dans le temps ce qui est, déjà, important.

La feuille de route de la PPE confirme finalement le retard pris par la France en matière de déploiement des énergies renouvelables et qu’un effort supplémentaire est impérieux au regard des enjeux du changement climatique.

Déjà, la mise en place d’un Groupe de Travail dédié à l’éolien avait confirmé la nécessité de procéder à un changement de paradigme, un changement de braquet pour que ce retard soit, si ce n’est comblé, du moins réduit.

On attend encore le détail de la PPE mais il est évident que si on veut rattraper le retard pris, l’accélération de la sécurisation des projets et donc de leur délai de construction est impérative. C’est ce que permettra cette mesure.

 

Pourquoi le rétablissement de l’autorité environnementale devenait une urgence ?

C’est toujours une urgence alors que nous arrivons à la date anniversaire de la décision du Conseil d’Etat. Si, depuis un an et cette décision du 6 décembre 2017, la situation a évolué, nous sommes toujours dans l’attente d’un décret désignant la nouvelle autorité environnementale pour les projets.

Il ne s’agit pas ici d’une problématique purement éolienne. Loin de là. Bien sûr, le nombre de projets éoliens étant plus important que le nombre de projets concernés par exemple par d’autres entrées de nomenclature ICPE, combiné au fait que les projets éoliens font l’objet d’un contentieux systématique, la filière éolienne s’est particulièrement mobilisée.

Mais l’ensemble des projets, pour lesquels une étude d’impact est nécessaire à la délivrance d’une autorisation, de construire, d’exploiter ou encore de défrichement, est concerné par ce sujet.

Le blocage est général.

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a confirmé la possibilité pour le juge de mettre en œuvre des pouvoirs spécifiques et notamment de surseoir à statuer ainsi que la possibilité de régulariser l’avis rendu, à le supposer vicié.

Cela permet d’avancer, de débloquer certains projets mais cela ne remplace pas l’adoption d’un décret désignant, de manière régulière et pérenne, une autorité environnementale. C’est un nouveau texte que nous attendons avec impatience, depuis maintenant un an.

 

 

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