Dans un souci d’harmonisation avec le droit européen et pour contenir les effets des prix négatifs sur le marché de l’électricité, le gouvernement a modifié, par décret, les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat pour les producteurs d’énergies renouvelables. Le texte introduit également un élargissement du dispositif aux énergies marines.

Un cadre revu par décret pour s’aligner sur les exigences européennes

Le décret du 5 juin, désormais en vigueur, vient ajuster les règles encadrant l’accès à l’obligation d’achat pour les producteurs d’énergies renouvelables. Ce dispositif, qui permet à certains producteurs de vendre leur électricité à un tarif réglementé et garanti, est un levier essentiel pour soutenir le développement de la production verte en France.

Mais ce mécanisme se doit de respecter les normes du marché intérieur de l’électricité défini par l’Union européenne. L’objectif affiché par le gouvernement à travers ce texte est double : mettre les pratiques françaises en conformité avec le droit communautaire, et limiter les déséquilibres engendrés par l’apparition de prix négatifs sur les marchés de gros.

Baisse du seuil d’éligibilité : de 500 à 400 kW

La principale mesure introduite par le décret concerne la baisse du seuil de puissance maximale pour bénéficier de l’obligation d’achat. Jusqu’ici fixé à 500 kilowatts, ce plafond est désormais abaissé à 400 kW. Cette décision vise à recentrer le soutien public sur les plus petites installations, considérées comme les plus vulnérables économiquement.

Ce changement pourrait affecter certaines installations photovoltaïques ou hydroélectriques de taille moyenne, qui devront désormais s’orienter vers des dispositifs de soutien différents, comme les appels d’offres, plus contraignants en termes de procédure.

Le décret envoie un signal clair au marché

En abaissant ce seuil, le gouvernement entend également adresser un signal aux acteurs du marché de l’électricité. Les périodes de prix négatifs — où le prix de gros de l’électricité devient inférieur à zéro — se sont multipliées, notamment en raison de la surproduction à certains moments de la journée. Ces situations fragilisent le modèle économique des gestionnaires de réseau et perturbent les signaux d’investissement.

Limiter l’accès automatique à un tarif garanti à des installations de petite taille est donc une façon de responsabiliser les producteurs et d’encourager une meilleure adéquation entre production et consommation. C’est aussi une étape vers un modèle plus concurrentiel et intégré au marché.

Ouverture aux énergies marines renouvelables

Autre nouveauté notable du décret : l’extension du périmètre d’éligibilité aux énergies marines. Jusqu’à présent exclues du champ de l’obligation d’achat, ces technologies — comme l’hydrolien ou l’éolien flottant — pourront désormais bénéficier du dispositif, à condition de respecter les nouveaux critères fixés.

Cette mesure vise à encourager le développement de ces filières encore émergentes mais porteuses de potentiel, notamment dans les territoires littoraux et ultramarins. Elle s’inscrit dans une logique de diversification du mix énergétique et de soutien à l’innovation.