L’autorisation d’une centrale électrique doit être soumise à une consultation publique (Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi que les décisions d’autorisation de centrales électriques devaient être soumises à une consultation formelle du public, sans pour autant remettre en cause des projets anciens qui n’obéissaient pas à ce critère.

Le Conseil constitutionnel juge “que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement”.

Ce dernier article prévoit explicitement une consultation du public (“Toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement”).

Le Conseil avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État dans ce dossier.

La justice administrative avait été saisie par une association (Force 5) opposée à un projet de centrale à gaz de Total Direct Energie à Landivisiau en Bretagne. Les opposants mettaient en avant le manque de consultation formelle du public.

“Le Conseil constitutionnel nous dit que l’autorisation d’exploiter a une incidence sur l’environnement” et “qu’il doit y avoir une participation du public”, souligne Arnaud Gossement, avocat spécialiste de l’énergie et de l’environnement, interrogé par l’AFP.

Or c’est seulement en août 2013 qu’une ordonnance a transposé le principe de la participation du public prévue par la charte de l’Environnement.

“Avant il n’y avait pas de participation du public donc la loi française était contraire à la Constitution” mais “le Conseil constitutionnel neutralise les effets de cette décision”, ajoute Me Gossement.

Le Conseil estime en effet dans sa décision que la remise en cause des mesures ayant été prises avant le 1er septembre 2013 “aurait des conséquences manifestement excessives”.

“Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité”, conclut-t-il.

Ce dernier point devrait notamment empêcher la remise en cause de la construction de la centrale de Landivisiau, qui avait été autorisée par un arrêté du 10 janvier 2013.

Total Direct Energie, contacté par l’AFP, “prend acte de la décision”.

“C’est une décision capitale parce qu’il y avait un risque juridique très important dans le processus d’autorisation d’un certain nombre de projets”, remarque Arnaud Gossement.
jmi/soe/eb

commentaires

COMMENTAIRES

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    Ne peut-on considérer qu’un groupe d’éoliennes ne constitue rien d’autre qu’une forme de centrale électrique ? Sinon que dire de ce mode de production ?

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      Pensez vous qu’une éolienne avec ses centaines de tonnes de béton à son pied, ses pales de 40 mètres non recyclables qui a besoin de centrales à gaz pour réguler sa production aléatoire, qui coûte de 3 à 5 fois plus cher par kW.h produit qu’une centrale nucléaire et dure 3 fois moins longtemps est un moyen écologique???
      Regardez ce qui se passe dans les pays ayant fortement investi dans ces moulins à vent (Danemark, Grande Bretagne, Allemagne…) quand il n’y a pas de vent, ce sont les centrales à gaz qui produisent et quand il y en a , ces centrales à gaz sont également en fonctionnement pour assurer la régulation ce qui fait que même les jours de surproduction éolienne avec des exportations importantes, ces pays font 3 fois plus de CO2 que la France.
      Allez voir: https://www.electricitymap.org/

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        Vous, le premier, donnez votre opinion sur tout et renvoyez souvent vers des sites d’opinion qui conforte votre idéologie concernant les énergies “renouvelables” qui vous arrangent sans voir la réalité concrète. Malheureusement, aucun exemple dans le monde ne vous donne raison et les 100 % renouvelables (et bon marché pour les consommateurs) que vous espérez, n’existent pas.

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          Réponse au message du 2-6-2020 de Cochelin :
          Totalement faux, lorsque je renvoie vers un site c’est toujours un site qui fournit des éléments chiffrés, comme par exemple la valeur à laquelle s’est négocié un tarif de vente du watt, ou qui donne la disponibilité dans le sol de tel ou tel minerai comme les sites de géologie qui se fichent pas mal de la concurrence des sources d’énergie électrique.
          Si aucun pays n’a encore atteint le 100% renouvelable c’est par ce que contrairement a ce que croit le grand naïf que vous êtes, rien ne se fait en un temps nul. Les premières expérience du nucléaire remontent à 80 ans et aucun pays n’a encore atteint 100% de son énergie par ce moyen, alors que les premières expériences de production d’électricité par les ENR remontent à seulement 30 ans pour l’éolien, et moins de 20 pour le PPV, ce qui n’empêche pas certains pays d’avoir dépassé les 50% de leur production par ces moyens.
          Comme d’habitude vous dite n’importe quoi, c’est – à dire…. votre opinion

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            Réponse au courrier de Rochain du 02/06
            En ce qui concerne l’électricité, c’est justement les pays où le Watt devient le moins cher qu’il devient le plus cher (TTC) pour les consommateurs. Je pense qu’il est possible d’aller vers le 100% “renouvelables “, au moins pour le secteur électrique, mais il faudra en payer le coût. L’Allemagne et le Danemark en sont très loin, vu leurs intenses émissions. Et pour la France, le parc nucléaire nous a évité l’émission de centaines de millions de tonnes de CO2, bien avant tous ces pays.

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            Chaque pays à toujours choisi son taux de taxe sur chaque type de produits. Vous ne prétendez pas tout de même dicter aux autres ce qu’ils doivent taxer et à quel taux quand même ?

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            Cochelin : En ce qui concerne l’électricité, c’est justement les pays où le Watt devient le moins cher qu’il devient le plus cher (TTC) pour les consommateurs. Je pense qu’il est possible d’aller vers le 100% “renouvelables “, au moins pour le secteur électrique, mais il faudra en payer le coût. L’Allemagne et le Danemark en sont très loin, vu leurs intenses émissions. Et pour la France, le parc nucléaire nous a évité l’émission de centaines de millions de tonnes de CO2, bien avant tous ces pays.

            Chaque pays décide de ce sur quoi il veut faire peser la taxation. Dans ces deux pays les fournisseurs de l’énergie électrique sont des entreprises privées, contrairement à la France au moins jusqu’à maintenant mais c’est en train de changer, nous nous dirigeons nous aussi vers des fournisseurs privés et au bon moment. C’est-à-dire au moment où les investissements pour l’énergie électrique du futur doivent se faire et l’état qui va devoir supporter le coût du carénage des anciennes centrales qui doivent nous permettre de faire la jonction avec les nouvelles productions ENR, celui ensuite de leur démantèlement, et amortir le coût de la catastrophe EPR, y compris les indemnités qu’il faut payer à Olkiluoto, n’a pas envie ni les moyens de faire ces investissements dans les ENR nouveaux car ils devraient eux aussi être supportés par les Français comme vous ou moi et cela fait déjà beaucoup avec le passif.
            Quand vous dites qu’Allemands et Danois devront payer le coût du passage au 100% renouvelable je crois que vous ne mesurez pas très bien notre propre situation, et j’envie celle des contribuables de ces deux pays.
            Quant au fait que le nucléaire nous a évité l’émission de centaines de millions de tonnes de CO2, bien avant tous ces pays. Je réponds Quelle chance !!! Car c’est tout à fait par hasard, mais ce même hasard nous conduit à produire sans interruption des déchets nucléaires millénaires alors qu’il existe maintenant des moyens de supprimer ET ,la production de déchets ET le CO2 ce vers quoi se dirigent des gens que vous critiquez en permanence convaincus de la supériorité de votre position issue d’un dogme installé depuis 50 ans et qui vous a pétri comme les religions lavent le cerveau de leurs “fidèles”.
            Les autres avancent et nous bétonnons sur notre position, et qui n’avance pas, recule.

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          Ces diagramme s’il prouvent quelque chose c’est que les Allemands s’en sortent fort bien côté renouvelables variables solaires notamment, honte à nous pourtant mieux lotis, mais n’a aucun rapport avec votre précèdent message que vous semblez vouloir faire cautionner par ce diagramme qui n’a rien à voir avec le fait de confier la fabrication de ses machines de production ENR à l’étranger et notamment en Chine

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    Les éoliennes comme les panneaux photovoltaïques ne sont que des “pompes à subventions” destinées à enrichir des fabricants étrangers avec l’argent des contribuables et des consommateurs d’électricité sans aucun intérêt pour la planète, bien au contraire. Ils n’ont d’intérêt que lorsqu’il remplacent les centrales à charbon et seulement quand il y a du vent et du soleil ces centrales à charbon devant rester opérationnelles pour réguler et suppléer ces moyens de production variables et aléatoires.

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    @Rochain
    Le parc nucléaire français nous a épargné et nous épargnera encore longtemps d’énormes émissions de CO2, mais ce n’était pas le but de départ. Ce fait ne semble pas vous émouvoir et c’est une preuve de votre négationnisme climatique. Vous préférez le CO2 aux déchets nucléaires et c’est votre droit. D’ailleurs les surcoûts du nucléaire que vous évoquez coûtent aux Français moins cher que les ENR dans bien d’autres pays. Beaucoup de taxes sur l’électricité en Allemagne et au Danemark sont liées au choix de cette transition et les conséquences sur les marchés de gros de l’électricité qui s’effondrent régulièrement. Et leurs émissions de CO2 continuent, certes moins qu’avant et je le reconnais.

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      Mon pauvre Cochelin, toujours égal à vous m me vous prenez vos désirs pour des réalités. au contraire de vous je suis plus soucieux du bien de la planète, car je choisi d’éliminer aussi bien le CO2 que les déchets nucléaires, preuve que vous n’avez rien compris de mes motivations.
      Par ailleurs vous allez à l’encontre de toutes les preuves sur le plan économique car le nucléaire produit de l’électricité bien plus cher et de plus en plus cher contrairement aux ENR dont le cout de production électrique est de moins en moins élevé. La preuve se lit dans les marchés signés depuis 2019 et qui fait apparaitre un cout 4 à 5 fois moins élevé pour l’éolien et le solaire que pour le nucléaire de l’EPR. Je vous en ai donné la preuve. par ailleurs je vous ai expliquer pourquoi ces marchés sont signés à cette hauteur avec un petit calcul du niveau CM2 que vous ne savez pas contester… mais sans doute est-ce trop compliqué pour vous qui restez éternellement dans le domaine des affirmations
      Enfin votre prétention outrancière à parler pour les gouvernements des états qui ont choisi de taxer l’énergie plutôt que le bifteck ou le pain vous rend ridicule

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    Mais la réalité est toute différente. Les exemples comme l’Allemagne et le Danemark ont beaucoup plus que nous développé des énergies de substitution, mais les consommateurs le paient au prix fort avec le CO2 et autres pollutions liées au thermique à charbon. Vous suivez vos lubies et ne voulez rien entendre. Et ne pas voir que des marchés pour l’éolien off shore en France ont été négociés à plus de 150 €/MWh.
    Dans ce qui serait votre modèle, le Danemark probablement, l’éolien ne représente en ce moment qu’environ 4 % de la production électrique, plus de la moitié est importée d’Allemagne, de Norvège et de Suède, le mix électrique est à plus de 250 g de CO2/KWh, les consommateurs paie leur KWh plus de 30 cts d’euro TTC, pendant que la France inonde ses voisins d’électricité à 60 g/KWh (c’est même souvent bien moins) à 13 cts d’euros TTC. Cessez ce “cracher” sur le modèle Français ! https://www.energidataservice.dk/en/dataset/a6e2ea74-a0ca-49e9-be58-1a6ec816f869/resource_extract/02356e88-7c4e-4ee9-b896-275d217cc1b9
    Enfin votre dernière phrase n’a aucun sens car vous mélangez tout et n’importe quoi. Je ne faisait qu’une constatation du coût de leur transition qu’ils faisaient payer à leurs concitoyens.

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      Vous, c’est tout votre message qui n’a aucun sens et qui n’est donc même pas un message.
      Je cesse de discuter avec une borne qui se fabrique ses réalités !!!!!!!!!

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    La discussion s’est égarée .Il s’agit de savoir si ,oui ou non , une zone regroupant des éoliennes est une centrale électrique, comme on dit une centrale thermique ,nucléaire,solaire . Ce qui est l’évidence du vocabulaire .
    Dès lors on ne voit pas pour quelle raison elle échapperait à la loi commune .

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    En effet, ils s’égarent dans leur rage contre les éoliennes qui font déjà l’objet de débats publics avec un commissaire enquêteur qui entend la voix du peuple. L’exception éolienne n’est que celle du offshore car jusqu’à preuve du contraire on ne consulte pas les poissons puisqu’ils ne votent pas :- )

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      Tous ceux qui participent aux enquêtes savent d’expérience que rares sont les Commissaires (moins de 10 % ) qui osent prendre position contre les aménageurs ,quels qu’ils soient .
      Surtout leurs conclusions, comme celles des CDNPS n’engagent pas les préfets qui les traitent à leur guise .La crise de la démocratie participative découle de ce mépris . A quoi bon intervenir dans un jeu truqué ?

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        En effet, vous avez raison, je retiens que le juge arbitre de ces situations doit être Monsieur Sirius…. il faudra faire procéder à un vote à la chambre du peuple pour entériner votre candidature, car je ne vois pas d’autres propositions sérieuses.

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