Le gouvernement doit agir pour mettre en service les 10 GW d’éoliennes terrestres en attente

Tribune signée par Fabrice Cassin, avocat à la Cour, spécialiste en droit de l’environnement et en renouvelables.

Donnez instruction, Mme la ministre, aux préfets de délivrer les autorisations d’exploiter et assurez les constructions sous recours, pour mettre en service dès 2022 les 10 GW de projets d’éoliennes terrestres en attente.

En France métropolitaine, au 31 décembre 2021, le volume des projets en cours de développement s’élève à 10 027 MW d’installations éoliennes terrestres et 7 890 MW d’installations en mer. La puissance électrique éolienne terrestre raccordée annuellement est en baisse constante depuis 2017 (1 788 MW 2017, 1 543 MW 2018, 1 332 MW 2019, 1 127 MW 2020, 1 202 MW en 2021).

Le 26 mai, la nouvelle ministre de la Transition Énergétique a pourtant déclaré, lors d’un déplacement à Berlin, ne pas souhaiter une accélération dans l’éolien terrestre : « nous devons continuer le déploiement au même rythme qu’aujourd’hui, c’est-à-dire un rythme qui correspond manifestement à ce que la société française est prête à accepter ». « L’objectif du gouvernement est désormais de multiplier par deux la capacité actuelle en 30 ans, plutôt qu’en 10 ans comme prévu jusqu’à alors » : la ministre reprend les termes du discours de Belfort du 10 février dernier du Président de la République.

Cette position n’est pas conforme aux objectifs de la loi de programmation de l’Etat de transition énergétique du 17 aout 2015, modifiée le 8 novembre 2019, et du décret PPE du 21 avril 2020 : elle écarte les alertes du président de la CRE et de RTE, et est clairement contraire aux engagements du gouvernement dans l’Union européenne.

Dans sa synthèse de son rapport Bilan prévisionnel 2021 : perspectives du système électrique à l’horizon 2030, RTE identifie comme levier pour améliorer la sécurité d’alimentation, pour les trois hivers prochains, d’accroître l’effort sur le développement des énergies renouvelables (éolien et solaire) en respectant la PPE.

Le 14 décembre 2021, le président de la CRE, lors du colloque de l’Union Française de l’électricité, a très fortement insisté sur le retard de la France dans le développement des énergies renouvelables. C’est une question de sécurité d’approvisionnement de tous les consommateurs. Par ailleurs, dans le contexte actuel des prix élevés de l’énergie, bénéficier de capacités supplémentaires de production d’énergies renouvelables (8 GW éolien en mer et 10 GW terrestre) auraient permis à la France d’être moins sensible aux soubresauts du marché et à l’indisponibilité du parc nucléaire.

Le gouvernement français, en contradiction avec le plan REPowerEU de la Commission européenne

Le 18 mai 2022, la Commission européenne a proposé, dans la stratégie REPowerEU, les grandes lignes d’un plan visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes. L’objectif de neutralité carbone en 2050 rejoint celui de réduire la demande de gaz russe de l’UE dès la fin de l’année 2022. Dans le cadre de ce plan, la Commission prévoit une série de mesures immédiates visant à répondre à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie. Le déploiement accéléré des énergies renouvelables figure dans les mesures immédiates de ce plan : l’objectif est de multiplier par deux la puissance installée en 10 ans non pas en trente ans comme le propose imprudemment la ministre.

La Commission propose des modifications de la directive (UE) n°2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018. Rappelons que cette directive n’attribue aucun objectif propre à chaque État : ce sont eux qui fixent leurs contributions nationales afin d’atteindre collectivement l’objectif européen. Seul impératif : depuis le 1er janvier 2021, la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de chaque État membre ne peut être inférieure à la part de référence figurant en annexe de la directive 2009/28/CE, soit 23 % pour la France. Or, les renouvelables représentent 19,1% de la consommation finale brute énergétique dans l’Hexagone, et la France est donc en situation de manquement.

La proposition de modification de la Commission, dictée par les contraintes d’une économie de guerre, cible avec justesse trois séries de contraintes qui entravent le déploiement de l’éolien et du solaire :

1. La longueur et la complexité des procédures administratives
2. Les conflits avec d’autres intérêts publics : habitats et espèces protégées, ressource en eau, défense militaires, agriculture, pêche, urbanisation…
3. Les problèmes liés aux connexions au réseau et aux procédures d’exploitation.

Il y a un intérêt public majeur à mettre en service les parcs sous recours.

Et ces contraintes sont particulièrement aigües en France, à tel point que le pays est le seul parmi les vingt-sept Etats de l’Union a avoir manqué son objectif de déploiement de renouvelables pour 2020. Ce déploiement se heurte en France à deux principaux obstacles, selon un rapport de l’AIE de 2021 : les procédures d’octroi d’autorisation et le manque de foncier disponible . A cela s’ajoute que 70% des autorisations délivrées sont déférées au juge administratif. Ce sont ces obstacles qui conduisent à ce volume considérable de 10 GW d’éoliennes terrestres en attente.

L’inertie et l’immobilisme intervient à toutes les étapes de la procédure par la non-réunion des CDNPS, la non-mise à l’enquête publique, le report sine die de la décision finale, voire le refus d’exécuter les injonctions juridictionnelles de délivrer les autorisations. Lors du dépôt d’un dossier, la phase d’examen est de quatre mois, la phase d’enquête publique de trois mois et la phase de décision de deux mois; les délais de procédures devraient être de 9 mois en application stricte de l’article R 181-7 du code de l’environnement.

Le contentieux engagé par un opposants ajoute en moyenne trois années au développement. Pour autant, 80% des autorisations délivrées par les préfets sont validées in fine par le juge administratif. L’Etat doit garantir la construction sous recours et s’engager à assurer l’indemnisation intégrale des opérateurs en cas d’annulation ultérieure de l’autorisation délivrée par les préfets. Il y a un intérêt public majeur à délivrer les autorisations environnementales et mettre en service les parcs sous recours.