Le gouvernement ne relèvera pas dans l’immédiat le plafond d’accès des concurrents d’EDF à une électricité nucléaire à bon marché, a-t-il annoncé mardi, une décision qui risque d’entraîner une hausse des factures de courant.

Ce relèvement « fait l’objet de discussions avec la Commission européenne, mais qui ne pourront aboutir à court terme », indique le ministère de la Transition écologique, pour expliquer cette décision.

La loi énergie-climat, votée au Sénat jeudi, prévoit que le gouvernement puisse, par arrêté, relever à 150 terawattheures (TWh) le plafond de production nucléaire disponible à prix fixe pour les concurrents d’EDF (dispositif « ARENH »), aujourd’hui limité à 100 TWh.

Mais « il s’agit d’une possibilité », insiste le ministère. « Pour l’année 2020, le gouvernement ne prévoit pas de modifier ni le prix ni le plafond de l’ARENH ».

Car « toute évolution des paramètres de l’ARENH nécessite des échanges approfondis avec la Commission européenne, qui a considéré qu’un relèvement du volume à 150 TWh, même sans modification du prix, nécessitait une modification de sa décision de 2012 approuvant le dispositif ARENH. En pratique, il nous est impossible d’obtenir cette validation avant le (prochain) guichet ARENH de novembre », explique-t-on.

Les fournisseurs alternatifs d’électricité – comme Total Direct Energie, Eni ou Vattenfall – comptaient sur ce relèvement pour se fournir plus abondamment à des prix actuellement bien inférieurs à ceux du marché. Faute de quoi, ils devront aller acheter ce qui leur manque à prix élevés sur le marché de gros.

Les associations de consommateurs expriment ainsi leurs craintes de voir les factures enfler, du côté des alternatifs mais aussi des « TRV », les tarifs réglementés de vente commercialisés par EDF.
Ces tarifs réglementés avaient déjà crû de 5,9% en juin, puis de 1,23% en août, sujet politique explosif.

« S’agissant des tarifs réglementés de vente d’électricité, il appartiendra à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante, de déterminer leur évolution », indique le ministère, admettant qu’il devrait « y avoir une légère évolution » pour rattraper le report des hausses décidé par le gouvernement lors du mouvement des « gilets jaunes ».

Mais « la CRE nous a indiqué travailler à des pistes pour modérer cette évolution. Son niveau dépendra des prix de marché en décembre, mais il est clair qu’il est impossible que ce soit au même niveau ou du même ordre de grandeur que la dernière fois », assure-t-on de même source.
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