loi relative à l’industrie verte

Une tribune signée Sindhura Swaminathan, avocate associée au sein du cabinet Eversheds Sutherland, Oulématou Sy et Alix Boudin-Gilles, avocates au sein du même cabinet.   Depuis le 1er juillet 2024, le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), instauré par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est ...