raisons impératives d’intérêt public majeur

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d’énergies renouvelables, introduite dans la la loi d’accélération adoptée en février. La mesure destinée à limiter certains contentieux était attaquée par des députés RN qui ont bataillé tout au long des ...