La France doit se « plier » aux demandes de Bruxelles (Hulot)
La France va devoir appliquer les demandes de Bruxelles concernant la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité et l’ouverture des concessions des barrages hydroélectriques, a estimé mardi le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot.
La France ne pourra pas continuer à « repousser l’échéance » sur ces deux sujets, sources de désaccord ces dernières années entre Paris et la Commission européenne, défendant la concurrence, a affirmé le ministre, auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat.
S’ils ont été supprimés pour les gros consommateurs, les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité, sont toujours en vigueur en France pour les particuliers et les petits professionnels, malgré la libéralisation du marché depuis 10 ans.
« On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier », a déclaré M. Hulot devant les sénateurs.
Le Conseil d’Etat doit se prononcer mercredi sur un recours déposé par les fournisseurs alternatifs, concurrents d’Engie (ex-GDF Suez), contre les tarifs réglementés du gaz.
Semblant anticiper la décision de la plus haute juridiction administrative, le ministre a aussi assuré que le gouvernement allait « faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible ».
Concernant l’hydroélectricité, la Commission européenne a mis en demeure la France d’ouvrir à la concurrence ses barrages, aujourd’hui essentiellement concédés par l’Etat à EDF, pour introduire plus de concurrence dans ce secteur.
Là encore, « on ne pourra pas repousser en permanence l’échéance », a jugé M. Hulot.
Pour répondre à Bruxelles, la loi sur la transition énergétique, votée en 2015, a introduit la possibilité créer des sociétés d’économie mixte (SEM), au capital partagé entre public et privé, et la possibilité de prolonger les concessions en contrepartie de la réalisation de travaux nécessaires.
Au delà de ces deux options, la France n’a « pas beaucoup d’autres marges de manoeuvre », a expliqué le ministre, estimant que sinon la France risquait « de rentrer dans des contentieux qui sont lourds », et qui pourraient porter préjudice à EDF, exploitant 85% de la puissance installée en France.
mhc/sl/jmi
